Guide des démarches en ligne
Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)
Le formulaire doit être rempli en ligne, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent.
Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement.
La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
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Pension alimentaire à un enfant devenu majeur
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