Guide des démarches en ligne
Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?
Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019, mais les personnes qui percevaient cette aide peuvent continuer à la recevoir pendant 10 ans, à condition de continuer à remplir les critères d'attribution (liés à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement).
Quelles sont les conditions d’attribution du complément de ressources ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Percevoir l’aide au 1er décembre 2019
Avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %
Avoir une capacité de travail réduite à moins de 5 %
Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail
Ne pas avoir perçu de revenu d’activité professionnelle depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément
Resider dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement qui ne dépend pas d’un établissement. Si vous êtes hébergé au domicile d’un particulier, ce logement n'est pas considéré comme indépendant. En revanche, si le logement appartient à la personne avec laquelle vous vivez en couple, il est alors considéré comme indépendant.
À savoir
Le taux d’incapacité est déterminé par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Quel est le montant du complément de ressources ?
Le complément de ressources est de 179,31 € par mois.
À savoir
Ce complément s’ajoute au montant de l’AAH. L’AAH et le complément de ressources forment ce que l’on appelle la garantie de ressources.
Le complément de ressources peut-il être versé après l’âge légal de départ à la retraite ?
Oui. Si vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite, vous pouvez continuer à percevoir le complément de ressources lorsque vous percevez l'AAH en complément d'une retraite et que vous remplissez toujours les conditions d'attribution du complément de ressources.
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : article D821-3Montant du complément
Code de la sécurité sociale : article R821-7-1Retraite
Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances : article 266Suppression du complément de ressources