Guide des démarches en ligne
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.
À noter
Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.
Né en France
Né en France
Vous demandez votre propre acte de naissance
Vous demandez votre propre acte de naissance
Par courrier
Par courrier
Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents.
Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
Sur place
Sur place
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents.
Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
Le document vous est délivré immédiatement.
Vous demandez l'acte de naissance d'une autre personne
Vous demandez l'acte de naissance d'une autre personne
Par courrier
Par courrier
Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents.
Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
Vous recevrez l'acte de naissance par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
Sur place
Sur place
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents.
Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander tous documents justificatifs.
Le document vous est délivré immédiatement.
La démarche est gratuite.
À savoir
Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
Copie intégrale
Copie intégrale
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).
Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Extrait avec filiation
Extrait avec filiation
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).
Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Extrait sans filiation
Extrait sans filiation
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Copie intégrale
Copie intégrale
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes l’une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Extrait avec filiation
Extrait avec filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes l’une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Extrait sans filiation
Extrait sans filiation
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Né à l'étranger
Né à l'étranger
Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française.
Vous demandez votre propre acte de naissance
Vous demandez votre propre acte de naissance
Vous pouvez faire la demande sur internet :
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom, prénoms de vos parents.
Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
Vous demandez l'acte de naissance d'une autre personne
Vous demandez l'acte de naissance d'une autre personne
Vous pouvez faire la demande sur internet :
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents.
Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
La demande est gratuite.
Attention
Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
Copie intégrale
Copie intégrale
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).
Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Extrait avec filiation
Extrait avec filiation
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).
Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Extrait sans filiation
Extrait sans filiation
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Copie intégrale
Copie intégrale
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes l’une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Extrait avec filiation
Extrait avec filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes l’une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Extrait sans filiation
Extrait sans filiation
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Textes de référence
Code civil : articles 34 à 54Établissement des actes d'état civil
Code civil : articles 55 à 59Déclaration de naissance et contenu de l'acte de naissance
Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civilConditions de délivrance : articles 25 à 38