Guide des démarches en ligne
Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France
Si vous avez la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des élections municipales et lors des élections européennes pour élire les représentants français au Parlement européen. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires.
Attention
En Nouvelle-Calédonie, vous devez respecter d'autres règles.
À quelles élections un citoyen européen peut voter en France ?
Si vous avez la nationalité d'un État membre de l'Union européenne (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des élections européennes et des élections municipales, sous certaines conditions.
À savoir
Pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois. Si vous êtes inscrit en France, vous votez pour les représentants français au Parlement européen. Vous ne pouvez pas voter lors des élections européennes organisées dans un autre pays de l'Union européenne.
À quelles conditions un citoyen européen peut voter en France ?
Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que la France)
Habiter en France
Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection
Jouir de vos droits civiques et politiques en France et dans votre pays d'origine.
À savoir
L’inscription sur les listes électorales complémentaires étant facultative, si vous atteignez l’âge de 18 ans, vous devez en faire la demande vous-même.
Vous pouvez donner procuration à n'importe quel électeur inscrit en France pour qu'il vote à votre place lors des élections européennes ou municipales.
Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration uniquement pour voter à sa place lors des élections européennes ou municipales.
Que doit faire le citoyen européen qui vote en France lorsqu'il déménage ?
Tout dépend du lieu où vous emménagez :
Dans la même commune en France
Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse. Vous pouvez faire cette démarche de plusieurs façons :
En ligne
Vous devez fournir la version numérisée d'un document justificatif de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice :
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne :
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible en mairie)
Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible en mairie).
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Par l’intermédiaire d’une autre personne
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible en mairie)
Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible en mairie).
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Par courrier
Vous devez envoyer les documents suivants :
Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile
Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible en mairie)
Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible en mairie).
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Dans une autre commune en France
Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.
La demande d'inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter :
Élections municipales et européennes
Vous pouvez faire votre demande d'inscription de plusieurs façons :
En ligne
Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires pour les élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :
Vous devez fournir une version numérisée des documents suivants :
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Connaître les informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Vos nom et prénoms
Votre nationalité
Votre adresse en France
Si tel est le cas, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes ou avez été inscrit en dernier lieu dans l’État dont vous êtes ressortissant
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous exercerez votre droit de vote uniquement en France lors des élections.
Rappel
Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires de la même commune.
Sur place
Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne :
Par vous-même
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser un modèle de déclaration.
Connaître les informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Vos nom et prénoms
Votre nationalité
Votre adresse en France
Si tel est le cas, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes ou avez été inscrit en dernier lieu dans l’État dont vous êtes ressortissant
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous exercerez votre droit de vote uniquement en France lors des élections.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Rappel
Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires de la même commune.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser un modèle de déclaration.
Connaître les informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Vos nom et prénoms
Votre nationalité
Votre adresse en France
Si tel est le cas, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes ou avez été inscrit en dernier lieu dans l’État dont vous êtes ressortissant
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous exercerez votre droit de vote uniquement en France lors des élections.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Rappel
Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires de la même commune.
Par courrier
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser un modèle de déclaration.
Connaître les informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Vos nom et prénoms
Votre nationalité
Votre adresse en France
Si tel est le cas, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes ou avez été inscrit en dernier lieu dans l’État dont vous êtes ressortissant
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous exercerez votre droit de vote uniquement en France lors des élections.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Rappel
Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires de la même commune.
Élections européennes
Vous pouvez faire votre demande d'inscription de plusieurs façons :
En ligne
Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :
Vous devez fournir une version numérisée des documents suivants :
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser un modèle de déclaration.
Connaître les informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Vos nom et prénoms
Votre nationalité
Votre adresse en France
Si tel est le cas, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes ou avez été inscrit en dernier lieu dans l’État dont vous êtes ressortissant
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous exercerez votre droit de vote uniquement en France lors des élections.
Sur place
Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne :
Par vous-même
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser un modèle de déclaration.
Connaître les informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Vos nom et prénoms
Votre nationalité
Votre adresse en France
Si tel est le cas, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes ou avez été inscrit en dernier lieu dans l’État dont vous êtes ressortissant
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous exercerez votre droit de vote uniquement en France lors des élections.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser un modèle de déclaration.
Connaître les informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Vos nom et prénoms
Votre nationalité
Votre adresse en France
Si tel est le cas, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes ou avez été inscrit en dernier lieu dans l’État dont vous êtes ressortissant
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous exercerez votre droit de vote uniquement en France lors des élections.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Par courrier
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12671
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser un modèle de déclaration.
Connaître les informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Vos nom et prénoms
Votre nationalité
Votre adresse en France
Si tel est le cas, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes ou avez été inscrit en dernier lieu dans l’État dont vous êtes ressortissant
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous exercerez votre droit de vote uniquement en France lors des élections.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Élections municipales
Vous pouvez faire votre demande d'inscription de plusieurs façons :
En ligne
Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :
Vous devez fournir une version numérisée des documents suivants :
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser un modèle de déclaration.
Connaître les informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Sur place
Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne :
Par vous-même
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser un modèle de déclaration.
Connaître les informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser un modèle de déclaration.
Connaître les informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Par courrier
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12670
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser un modèle de déclaration.
Connaître les informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.
Attention
Pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour.
Dans un autre pays de l’Union européenne
Si vous êtes inscrit sur une liste électorale complémentaire en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de la liste.
À savoir
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice.
Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).
Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède le 1er tour de l'élection.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Comment vérifier son inscription sur les listes électorales ?
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :
Un citoyen européen reçoit-il une carte électorale ?
Oui, à la suite de votre inscription sur les listes électorales en France, vous recevrez une carte électorale.
Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et des élections municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.
Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.
Comment se déroule le vote d'un citoyen européen en France ?
Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.
Que faire pour voter à nouveau dans un autre pays de l'UE lors des élections européennes ?
Si vous êtes inscrit sur une liste électorale complémentaire en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de la liste.
À savoir
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice.
Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).
Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède le 1er tour de l'élection.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Textes de référence
Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5Élections municipales
Code électoral : articles R117-2 à R117-3Élections municipales
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européenÉlections européennes : articles 2-2 à 2-8 et 20
Instruction IOMA2406924J du 11 avril 2024 sur le vote par procuration
Comment un citoyen européen s'inscrit-il pour voter en France ?
Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires de l’une des communes suivantes :
Commune où est situé votre domicile réel
Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans.
La demande d'inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :
Élections municipales et européennes
Vous pouvez faire votre demande d'inscription de plusieurs façons :
En ligne
Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires pour les élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne / Formulaires : Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales - Cliquez-ici
Vous devez fournir une version numérisée des documents suivants :
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Connaître les informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Vos nom et prénoms
Votre nationalité
Votre adresse en France
Si tel est le cas, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes ou avez été inscrit en dernier lieu dans l’État dont vous êtes ressortissant
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous exercerez votre droit de vote uniquement en France lors des élections.
Rappel
Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires de la même commune.
Sur place
Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne :
Par vous-même
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser un modèle de déclaration.
Connaître les informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Vos nom et prénoms
Votre nationalité
Votre adresse en France
Si tel est le cas, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes ou avez été inscrit en dernier lieu dans l’État dont vous êtes ressortissant
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous exercerez votre droit de vote uniquement en France lors des élections.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Rappel
Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires de la même commune.
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser un modèle de déclaration.
Connaître les informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Vos nom et prénoms
Votre nationalité
Votre adresse en France
Si tel est le cas, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes ou avez été inscrit en dernier lieu dans l’État dont vous êtes ressortissant
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous exercerez votre droit de vote uniquement en France lors des élections.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Rappel
Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires de la même commune.
Par courrier
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser un modèle de déclaration.
Connaître les informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Vos nom et prénoms
Votre nationalité
Votre adresse en France
Si tel est le cas, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes ou avez été inscrit en dernier lieu dans l’État dont vous êtes ressortissant
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous exercerez votre droit de vote uniquement en France lors des élections.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Rappel
Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires de la même commune.
Élections européennes
Vous pouvez faire votre demande d'inscription de plusieurs façons :
En ligne
Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne / Formulaires : Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales - Cliquez-ici
Vous devez fournir une version numérisée des documents suivants :
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser un modèle de déclaration.
Connaître les informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Vos nom et prénoms
Votre nationalité
Votre adresse en France
Si tel est le cas, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes ou avez été inscrit en dernier lieu dans l’État dont vous êtes ressortissant
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous exercerez votre droit de vote uniquement en France lors des élections.
Sur place
Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne :
Par vous-même
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser un modèle de déclaration.
Connaître les informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Vos nom et prénoms
Votre nationalité
Votre adresse en France
Si tel est le cas, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes ou avez été inscrit en dernier lieu dans l’État dont vous êtes ressortissant
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous exercerez votre droit de vote uniquement en France lors des élections.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser un modèle de déclaration.
Connaître les informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Vos nom et prénoms
Votre nationalité
Votre adresse en France
Si tel est le cas, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes ou avez été inscrit en dernier lieu dans l’État dont vous êtes ressortissant
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous exercerez votre droit de vote uniquement en France lors des élections.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Par courrier
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12671
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser un modèle de déclaration.
Connaître les informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Vos nom et prénoms
Votre nationalité
Votre adresse en France
Si tel est le cas, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes ou avez été inscrit en dernier lieu dans l’État dont vous êtes ressortissant
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Que vous exercerez votre droit de vote uniquement en France lors des élections.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Élections municipales
Vous pouvez faire votre demande d'inscription de plusieurs façons :
En ligne
Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne / Formulaires : Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales - Cliquez-ici
Vous devez fournir une version numérisée des documents suivants :
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser un modèle de déclaration.
Connaître les informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Sur place
Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne :
Par vous-même
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser un modèle de déclaration.
Connaître les informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser un modèle de déclaration.
Connaître les informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Par courrier
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12670
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser un modèle de déclaration.
Connaître les informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
Votre nationalité
Votre adresse en France
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.
Attention
Pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour.