Guide des démarches en ligne
Peut-on acheter son logement social ?
Oui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. La revente et la mise en location du logement acheté au bailleur social peuvent être soumises à conditions spécifiques. Nous vous expliquons.
Le locataire peut demander à acheter le logement social qu’il habite depuis au moins 2 ans. Mais il peut proposer au bailleur social que son époux ou épouse l’achète.
Si lui et son époux ou épouse n’ont pas les ressources suffisantes pour l’achat, le locataire peut proposer au bailleur social que ses ascendants ou descendants achètent le logement, avec ou sans la personne avec laquelle ils vivent en couple.
Pour cela, le locataire doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bailleur social doit répondre dans les 2 mois. Il peut accepter ou refuser cette demande. Il doit indiquer au locataire le motif de sa décision.
Pour pouvoir être acheté par le locataire qui l’habite, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :
Être conforme aux normes minimales d'habitabilité et de performance énergétique
Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf circonstances économiques ou sociales particulières, et sur décision motivée du préfet de département ou du président du conseil de la métropole).
Le bailleur social fixe le prix de vente, en tenant compte de l'évaluation faite préalablement par les services de l'État.
Il existe des clauses spécifiques au contrat de vente d'un logement social au locataire qui l’habite.
Le bailleur social est obligé d'inscrire une clause de rachat systématique dans le contrat de vente du logement social au locataire qui l’habite.
Cette clause oblige le bailleur social à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente du logement social, lorsque l'acheteur se retrouve dans au moins l'une des situations suivantes :
Perte d'emploi de plus d’un an attestée par l’inscription à France travail,
Décès de l’acheteur, ou de son époux ou épouse, ou d’un de ses enfants qui habite le logement
Divorce ou rupture de Pacs
Problème de santé entrainant une invalidité
Lorsque l’acheteur d’un logement social veut mettre en location ce logement, des conditions spécifiques peuvent s'appliquer.
Tout dépend de la date d'achat du logement social par le locataire qui l’habite :
Logement acheté depuis 5 ans ou moins
Logement acheté depuis 5 ans ou moins
Si le locataire qui habitait le logement l’a acheté à un prix inférieur au prix de mise en vente, il peut le mettre en location à la condition que le loyer ne dépasse pas un montant maximum fixé par le préfet.
Logement acheté depuis plus de 5 ans
Logement acheté depuis plus de 5 ans
La mise en location est libre.
Lorsque l’acheteur d’un logement social veut revendre ce logement. des conditions spécifiques peuvent s’appliquer.
Tout dépend de la date d’achat du logement social par le locataire qu’il l’habite :
Logement acheté depuis 5 ans ou moins
Logement acheté depuis 5 ans ou moins
Le propriétaire de l’ancien logement social doit informer le bailleur social qu'il veut revendre ce logement.
Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.
S’il revend le logement à un prix qui dépasse celui auquel il l’a acheté, le vendeur du logement doit verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.
Logement social acheté depuis plus de 5 ans
Logement social acheté depuis plus de 5 ans
La revente est libre.
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