Guide des démarches en ligne
Préavis de licenciement d'un salarié
Le préavis de licenciement est le délai qui s'écoule entre la notification du licenciement par l'employeur au salarié et la fin du contrat de travail du salarié. Certaines catégories de licenciement ne prévoient pas de préavis. La durée du préavis est fonction de différents paramètres. En principe, le préavis se déroule sans interruption, mais il existe des exceptions à cette règle. Pendant le préavis, le salarié peut être autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi. Nous faisons le point sur la réglementation.
Attention
Des dispositions particulières s’appliquent pour les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles.
Le salarié a droit à un préavis de licenciement. Pourtant, dans certains cas, il n'y a pas de préavis.
Cas général
Cas général
Le salarié effectue son préavis
Le salarié effectue son préavis
Le salarié continue à travailler et est rémunéré normalement.
Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis
Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis
L'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis
L'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis
L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.
Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.
La convention collective dispense le salarié d’effectuer son préavis
La convention collective dispense le salarié d’effectuer son préavis
La convention collective peut dispenser le salarié d’effectuer l’intégralité du préavis.
Un simulateur permet de savoir si la convention collective prévoit une dispense de préavis :
Le salarié demande à ne pas effectuer son préavis
Le salarié demande à ne pas effectuer son préavis
Le salarié peut demander à ne pas faire son préavis. Mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur n'est pas obligé de verser l'indemnité compensatrice de préavis. Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.
Le salarié est dans l'impossibilité d'effectuer le préavis
Le salarié est dans l'impossibilité d'effectuer le préavis
Dans certaines situations, le salarié licencié ne peut pas effectuer le préavis. C'est le cas par exemple d'un technicien d'intervention licencié à la suite de plusieurs excès de vitesse et dont le permis de conduire a été suspendu.
Licenciement pour faute grave ou faute lourde
Licenciement pour faute grave ou faute lourde
Lorsque le licenciement est pour faute grave ou lourde, le salarié n'a pas droit à un préavis.
Licenciement économique avec acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Licenciement économique avec acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Si le salarié accepte de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion. Il n'y a pas de préavis.
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude
La date de rupture du contrat est la date de notification du licenciement pour inaptitude. Il n'y a pas de préavis.
Force majeure
Force majeure
Il n'y a pas de préavis si la rupture du contrat est due à un cas de force majeure.
Le préavis commence le jour de la 1re présentation de la lettre recommandée par les services de la Poste notifiant le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).
La durée du préavis dépend du statut et/ou de l'ancienneté du salarié. Des règles particulières s'appliquent pour certaines catégories de salariés ou sont fonction de leur lieu habituel de travail.
Cas général
Cas général
En fonction de l’ancienneté du salarié
En fonction de l’ancienneté du salarié
Moins de 6 mois
Moins de 6 mois
La durée du préavis est fixée par des dispositions conventionnelles ou par usages.
Entre 6 mois et 2 ans
Entre 6 mois et 2 ans
La durée du préavis est fixée à 1 mois.
Au moins 2 ans
Au moins 2 ans
La durée du préavis est fixée à 2 mois.
Travailleur en situation de handicap
Travailleur en situation de handicap
La durée du préavis de licenciement d'un travailleur en situation de handicap correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.
Journaliste
Journaliste
Dans les entreprises de journaux et périodiques, la durée du préavis de licenciement est fixée à :
VRP
VRP
La durée du préavis de licenciement ne peut pas être inférieure à :
Départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin
Départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin
Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont soumis à des dispositions particulières concernant la durée du préavis.
Le salarié a droit à un préavis d’une durée suivante :
Les personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines :
Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.
Un simulateur permet de déterminer la durée de votre préavis en fonction de votre convention collective :
Non, en principe, le préavis de licenciement court de date à date sans interruption, ni suspension. Dans certaines situations, il existe des exceptions qui peuvent suspendre le déroulement du préavis.
Cas général
Cas général
Le préavis de licenciement est un délai préfix, c'est-à-dire qu'il court de date à date, sans interruption ni suspension.
Congés payés
Congés payés
Dates des congés fixées avant la notification du licenciement
Dates des congés fixées avant la notification du licenciement
Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur avant la notification du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.
Dates des congés fixées après la notification du licenciement
Dates des congés fixées après la notification du licenciement
Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.
Licenciement notifié pendant les congés payés
Licenciement notifié pendant les congés payés
Dans ce cas, le préavis ne commencera qu'après les congés payés.
Accident du travail ou maladie professionnelle
Accident du travail ou maladie professionnelle
L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.
Le code du travail ne prévoit pas d'heures pour rechercher un emploi pendant un préavis de licenciement. L’employeur n’est donc pas obligé de permettre au salarié de s’absenter au cours de son préavis.
Toutefois, une convention collective, un accord collectif ou un usage dans l'entreprise peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence pour faciliter la recherche d'un nouvel emploi. Cela peut concerner les conditions d'utilisation et la rémunération de ces heures (regroupement en fin de préavis, indemnité compensatoire si non-utilisation, etc...).
En l'absence d'heures prévues, le salarié ne peut pas quitter l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis. Il doit obtenir l'accord de son employeur.
À savoir
L'employeur peut légitimement refuser une autorisation d’absence pour recherche d’emploi si le salarié a déjà trouvé et accepté une nouvelle embauche.
Un simulateur permet d’identifier et de consulter sa convention collective (si elle existe) pour savoir s’il est possible de bénéficier d'autorisations d'absence pendant son préavis pour rechercher un emploi :
Textes de référence
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : Article L1234-15 à L1234-17-1Préavis droit local Alsacien-Mosellan
Code du travail : article L5213-9Préavis pour les travailleurs handicapés
Code du travail : article L7112-2Préavis pour les journalistes
Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10Préavis pou les VRP