Guide des démarches en ligne
Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié
Lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie, certaines démarches doivent être réalisées auprès de votre employeur et de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA). Ces démarches s’appliquent en cas de premier arrêt ou de prolongation. Nous vous présentons les renseignements utiles et vous expliquons comment effectuer les démarches dans les délais.
Arrêt initial
Arrêt initial
Depuis le 1er septembre 2026, un médecin ne peut pas prescrire un arrêt de travail initial pour une durée supérieure à 31 jours lorsque cet arrêt ouvre droit au versement d'indemnités journalières.
Cette durée de 31 jours constitue une limite pour une même prescription. Elle ne signifie pas que votre arrêt de travail ne peut pas dépasser 31 jours au total.
Lorsque votre état de santé nécessite un arrêt plus long, le médecin peut prescrire une durée supérieure à 31 jours. Dans ce cas, il doit alors justifier cette durée sur la prescription.
La durée d'un arrêt de travail prescrit lors d'une téléconsultation ne peut en principe pas dépasser 3 jours pour être indemnisé. Des exceptions sont prévues notamment lorsque la téléconsultation est réalisée avec le médecin traitant ou son remplaçant ou avec la sage-femme référente.
Si vous ne respectez pas l'obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. L'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
Suivre les prescriptions de votre médecin
Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par votre employeur et/ou la Sécurité sociale
Respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées
Vous abstenir de toute activité, sauf autorisation de votre médecin traitant
Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.
De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.
Prolongation
Prolongation
Depuis le 1er septembre 2026, chaque prolongation d'un arrêt de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières est limitée à 62 jours.
Cette limite concerne la durée de chaque prolongation et non la durée totale de l'arrêt de travail. Plusieurs prolongations peuvent donc être prescrites si votre état de santé le justifie.
Toutefois, le professionnel de santé peut prescrire une prolongation d'une durée supérieure à 62 jours s'il justifie sur la prescription la nécessité d'une durée plus longue au regard de votre état de santé.
Lorsque la durée d'une prolongation dépasse 3 mois, le professionnel de santé peut solliciter l'avis du service du contrôle médical de l'Assurance maladie.
En principe, seul votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail initial peut le prolonger. Toutefois, à titre exceptionnel, la prolongation de votre arrêt de travail peut être autorisée s'il a été établi par l'une des personnes suivantes :
Remplaçant de votre médecin traitant
Remplaçant du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail initial
Médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant
Médecin qui vous suit durant une hospitalisation.
Oui, la prolongation d'un arrêt de travail peut également être réalisé lors d'une téléconsultation à condition que le médecin qui la prescrit remplisse l'un des critères suivants :
Il s’agit de votre médecin traitant,
Il s’agit du médecin ayant prescrit l’arrêt initial
Il s’agit du remplaçant de l’un de ces 2 médecins
Il s’agit d’un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant
Il s’agit d’un médecin vous suivant dans le cadre d’une hospitalisation.
En plus de l'un de ces critères, pour que l’arrêt soit indemnisé, le médecin doit vous avoir déjà vu en consultation présentielle dans les 12 derniers mois ou agir dans le cadre d’une situation exceptionnelle (urgence ou impossibilité d’accès aux soins).
La téléconsultation doit obligatoirement être réalisée via une plateforme agréée et sécurisée, garantissant la transmission correcte de l’arrêt à l’Assurance Maladie.
La durée d'un arrêt de travail renouvelé lors d'une téléconsultation ne peut en principe pas dépasser 3 jours pour être indemnisée. Des exceptions sont prévues notamment lorsque la téléconsultation est réalisée avec le médecin traitant ou son remplaçant ou avec la sage-femme référente. En cas de prolongation, une exception est également prévue lorsque l'assuré justifie l'impossibilité de consulter en présentiel.
Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l'évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d'arrêt de travail.
L'usage est de prévenir son employeur dans un délai de 48 heures suivant la prolongation. L'information peut être faite par tous moyens : soit par oral (téléphone par exemple), soit par écrit (mail, SMS,...).
Si vous ne respectez pas l'obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. L'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
Suivre les prescriptions de votre médecin
Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par votre employeur et/ou la Sécurité sociale
Respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées
Vous abstenir de toute activité, sauf autorisation de votre médecin traitant
Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.
De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7Obligations du salarié : article L323-6
Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5Prolongation de l'arrêt (conditions pour le maintien de l'indemnisation) : article L162-4-4
Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6Arrêt initial et prolongation (procédure à respecter) : article R321-2
Code de la sécurité sociale : article D323-1 à D323-5Envoi de l'arrêt de travail hors délai : article D323-2
Code de la sécurité sociale : articles R162-1-7 à R162-1-15Prolongation de l'arrêt (conditions pour le maintien de l'indemnisation) : article R162-1-9-1
Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler pour cause de maladie, vous devez prévenir, sans délai, votre employeur et ce, par tous moyens : soit par oral (téléphone), soit par écrit (mail, SMS,...).
Si la convention collective en vigueur ou un accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'usage veut que cette information soit donnée à l'employeur dans les 48 heures suivant le début de votre arrêt.
Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par un médecin précisant les dates et motifs de l'arrêt de travail.
L’arrêt de travail peut être prescrit par tout médecin, et pas uniquement par votre médecin traitant. Il peut s’agir par exemple d’un médecin urgentiste, d’un spécialiste ou d’un médecin de garde. Dans certains cas, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste peut également délivrer un arrêt maladie, en lien avec son domaine d'intervention.
Attention
Si vous travaillez pour plusieurs employeurs, et que le médecin a déterminé que vous n'avez pas le droit d'exercer vos activités. vous devez avertir chacun d'entre eux. Pour ce faire, vous devez envoyer des photocopies du volet 3.