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Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
Le conseil de prud'hommes peut juger qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse : c'est ce que l'on appelle un licenciement abusif. Il peut aussi annuler un licenciement : dans ce cas, le licenciement est appelé nul. Quand le salarié a perçu des allocations chômage entre la date du licenciement et la décision du juge, l'employeur doit dans certains cas les rembourser. Le salarié peut également être obligé de rembourser les allocations perçues. Nous faisons un point sur la réglementation. Elle varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise.
Moins de 11 salariés
Moins de 11 salariés
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire abusif ou annulé par le juge, c'est-à-dire nul :
Licenciement abusif
Licenciement abusif
L'employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.
De même, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.
Licenciement nul
Licenciement nul
Remboursement par l’employeur
Remboursement par l’employeur
Oui, l'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salarié quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié licencié.
France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l'employeur.
L'employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.
Remboursement par le salarié
Remboursement par le salarié
Cas général
Cas général
Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.
Salarié protégé
Salarié protégé
Oui, le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement.
France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.
Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu'il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.
11 salariés et plus
11 salariés et plus
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire abusif ou annulé par le juge, c'est-à-dire nul :
Licenciement abusif
Licenciement abusif
Remboursement par l’employeur
Remboursement par l’employeur
Le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté
Le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté
Non, l'employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.
Le salarié a 2 ans d'ancienneté et plus
Le salarié a 2 ans d'ancienneté et plus
Oui, le conseil de prud'hommes peut ordonner le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement abusif.
Remboursement par le salarié
Remboursement par le salarié
Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.
Licenciement nul
Licenciement nul
Remboursement par l’employeur
Remboursement par l’employeur
Oui, l'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salarié quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié licencié.
France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l'employeur.
L'employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est limité à 6 mois d'allocation.
Remboursement par le salarié
Remboursement par le salarié
Cas général
Cas général
Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.
Salarié protégé
Salarié protégé
Oui, le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement.
France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.
Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu'il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.
Textes de référence
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
Code du travail : articles R1235-1 à R1235-17Remboursement des allocations de chômage