Guide des démarches en ligne
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Squatter un lieu d’habitation est le fait d'entrer dans un domicile par effraction, tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans autorisation du propriétaire. Il peut aussi s’agir de réserver un meublé de tourisme et d’y rester malgré la fin de la location. Il est interdit de forcer par soi-même les squatteurs à quitter les lieux : vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.
Attention
Le locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire, la personne qui refuse de quitter le logement après y avoir été hébergée par la personne qui y vit, le sous-locataire qui se maintient dans le logement après la fin du contrat de sous-location non autorisé par le propriétaire ne sont pas considérés comme squatteurs.
Nous vous présentons les 2 cas de figure : entrée par effraction (ou menace ou contrainte) et maintien dans un meublé de tourisme.
Entrée par effraction, menace ou contrainte
Entrée par effraction, menace ou contrainte
Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire meublée est puni :
Pour être entré dans le logement, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende
Et, pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le fait de dégrader le logement est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
À savoir
En cas de squat, la trêve hivernale ne s'applique pas. L’expulsion ou l’évacuation forcée du squatteur peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.
Pour obtenir l’expulsion ou l’évacuation forcée du squatteur, 2 types de démarches sont possibles : la procédure accélérée ou, sinon, la procédure devant le juge.
Procédure accélérée
Procédure accélérée
La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant) ou une personne agissant pour son compte ou le propriétaire du logement squatté peut demander l'évacuation forcée des squatteurs.
Pour cela, le demandeur doit d’abord :
Avant de lancer la procédure :
Ensuite, le demandeur doit s’adresser au préfet de département pour que celui-ci mette en demeure les squatteurs de quitter le logement. Le demandeur peut charger un avocat de rédiger la demande au préfet de département.
Le préfet de département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.
La mise en demeure indique le délai dans lequel les squatteurs ont l’obligation de quitter le logement. Dans le cas d’un domicile squatté, le délai est d’au moins 24 heures, mais dans les autres cas, le délai est de 7 jours minimum.
La mise en demeure est :
Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le préfet de département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé.
Devant le juge
Devant le juge
Le propriétaire peut demander l'expulsion des squatteurs.
Pour cela, il doit d’abord :
L'avocat doit saisir en référé le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.
Le propriétaire doit ensuite charger un commissaire de justice de transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (assignation).
Le propriétaire doit charger un commissaire de justice de signifier aux squatteurs le jugement rendu.
Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, le propriétaire doit charger un commissaire de justice de délivrer aux squatteurs un commandement de quitter les lieux.
Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.
Dans le cas où les squatteurs resteraient tout de même dans le logement, le commissaire de justice doit demander au préfet de département le concours de la force publique pour les expulser du logement.
Maintien dans le meublé de tourisme
Maintien dans le meublé de tourisme
Pour obtenir l’expulsion ou l’évacuation forcée du squatteur, 2 types de démarches sont possibles : la procédure accélérée ou, sinon, la procédure devant le juge.
Procédure accélérée
Procédure accélérée
La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant) ou une personne agissant pour son compte ou le propriétaire du logement squatté peut demander l'évacuation forcée des squatteurs.
Pour cela, le demandeur doit d’abord :
Avant de lancer la procédure :
Ensuite, le demandeur doit s’adresser au préfet de département pour que celui-ci mette en demeure les squatteurs de quitter le logement. Le demandeur peut charger un avocat de rédiger la demande au préfet de département.
Le préfet de département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.
La mise en demeure indique le délai dans lequel les squatteurs ont l’obligation de quitter le logement. Dans le cas d’un domicile squatté, le délai est d’au moins 24 heures, mais dans les autres cas, le délai est de 7 jours minimum.
La mise en demeure est :
Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le préfet de département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé.
Devant le juge
Devant le juge
Le propriétaire peut demander l'expulsion des squatteurs.
Pour cela, il doit d’abord :
L'avocat doit saisir en référé le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.
Le propriétaire doit ensuite charger un commissaire de justice de transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (assignation).
Le propriétaire doit charger un commissaire de justice de signifier aux squatteurs le jugement rendu.
Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, le propriétaire doit charger un commissaire de justice de délivrer aux squatteurs un commandement de quitter les lieux.
Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.
Dans le cas où les squatteurs resteraient tout de même dans le logement, le commissaire de justice doit demander au préfet de département le concours de la force publique pour les expulser du logement.
Textes de référence
Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8Délais d'expulsion : L412-1 et Trêve hivernale : L412-6
Code pénal : article 226-4Domicile : Sanctions pour le squatteur
Code pénal : articles 322-1 à 322-4-1Détérioration du bien d’autrui : article 322-1
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8Compétence du juge des contentieux de la protection : article L213-4-3
Code de procédure civile : article 812Requête
Code de procédure civile : article 493Requête
Code des procédures civiles d'exécution : article L411-1Audience et commandement de quitter les lieux
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : article 38Évacuation forcée
Réponse ministérielle du 11 septembre 2018 relative à l'évacuation forcée de squatteurs
Réponse ministérielle du 19 juillet 2018 relative à l'évacuation forcée de squatteurs