Guide des démarches en ligne
Conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
L'employeur peut recruter un salarié en CDD. Toutefois, l'employeur doit respecter certaines règles. De plus, le CDD doit comporter des mentions obligatoires. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Un CDD, quel que soit son motif, ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif.
Il est possible de conclure un CDD dans les situations suivantes :
Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans l'un des cas suivants :
Salarié absent temporairement ou dont le contrat est suspendu (arrêt maladie, congé de maternité,, congé parental, par exemple)
Salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise, par exemple)
Salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du poste qu'il occupait.
Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :
Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.
Attention
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.
Un CDD peut être conclu pour remplacer l'une des personnes suivantes :
Chef d'entreprise
Personne exerçant une activité libérale
Chef d'exploitation agricole
Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation.
Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié ayant quitté l’entreprise et dans l’attente de son remplaçant embauché en CDI.
Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié en CDI passé provisoirement à temps partiel (pour cause de congé parental d’éducation, par exemple).
Un CDD peut être conclu en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.
Un CDD peut être conclu en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer les insuffisances du matériel, des installations ou des bâtiments de l'entreprise présentant un danger pour les personnes.
Un CDD dit d’usage ou contrat d’extra peut être conclu dans les secteurs d’activité pour lesquels le CDI n’est pas un mode de recrurement traditionnellement utilisé : l’hôtellerie, la restauration ou les métiers du spectacle, par exemple.
Un CDD peut être conclu en cas d’emploi à caractère saisonnier : contrat de vendanges, par exemple.
Un CDD peut être conclu en contrat unique d'insertion (CUI) dans le cas d’une personne ayant des difficultés à trouver un emploi.
Un CDD prévoyant une période de reconversion professionnelle peut être conclu. Ce CDD permet au salarié de bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise en vue de sa formation.
Tous les contrats de travail à durée déterminée doivent être obligatoirement conclus par écrit :
Contrat de travail à durée déterminée (remplacement d’un salarié, accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, par exemple)
Contrat conclu avec un groupement d'employeurs
Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée.
Si le CDD n'a pas été conclu par écrit, le salarié peut demander la requalification du CDD (c'est-à-dire sa transformation) en CDI à temps plein sous conditions.
L'employeur risque une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français.
Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
La signature électronique d'un CDD (signature manuscrite numérisée) est juridiquement reconnue comme valable.
À savoir
Si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal est nécessaire.
Un modèle de CDD est disponible :
Le CDD doit comporter obligatoirement l'indication précise du motif de recrutement.
À savoir
Si l’indication du motif ne figure pas dans le contrat de travail, le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI.
Le CDD doit comporter obligatoirement toutes les mentions suivantes sur la durée du contrat :
Date de fin du contrat
Clause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongé
Durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis
Durée de la période d'essai si l'en existe une.
À noter
La mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel.
Type de CDD |
Durée maximale |
|---|---|
Cas général |
18 mois |
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu |
Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale |
Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI |
9 mois |
Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste |
24 mois |
Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise |
18 mois |
Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation |
24 mois |
Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité |
9 mois |
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier |
Fin de la saison |
Contrat exécuté à l'étranger |
Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois |
Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE) |
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle |
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI |
18 mois |
Contrat conclu dans le cadre de reconversion professionnelle afin d'acquérir une qualification ou un ou plusieurs blocs de compétences en vue d'une mobilité professionnelle interne ou externe |
Durée minimale de 6 mois et durée maximale de 36 mois |
Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir des durées différentes.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Service en ligne / Formulaires : Trouver sa convention collective - Cliquez-ici
Le CDD doit comporter obligatoirement toutes les mentions suivantes :
Désignation du poste de travail
Nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement.
Le CDD doit comporter obligatoirement toutes les mentions suivantes :
Montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié remplacé de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents)
Composition de la rémunération (salaire, primes, majorations éventuelles, indemnités, avantages en nature, etc.).
Le CDD doit comporter obligatoirement la liste des droits collectifs applicables aux salariés de l'entreprise :
Intitulé de la convention collective applicable
Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
Nom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée
Intitulé, références de l'accord collectif qui institue le contrat, clause descriptive du projet et mention de sa durée prévisible, événement ou résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle et délai de prévenance de l’arrivée à la fin du contrat et proposition éventuelle de poursuite de la relation de travail en CDI, s'il s'agit d'un CDD à objet défini.
Le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche.
Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.
Mais, en l'absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à 1 mois de salaire.
L'employeur risque une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive et 6 mois d’emprisonnement) s'il ne remet le CDD au salarié.
Textes de référence
Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9Fixation du terme et durée du contrat
Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13Forme, contenu et transmission du contrat
Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2Requalification du contrat