Guide des démarches en ligne
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel
En tant que contractuel dans la fonction publique, vous pouvez être placé en congé, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pendant la période d'incapacité de travail. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
FPE
FPE
Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.
Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en CDD ou en CDI.
Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.
En tant que contractuel, vous relevez de l’Assurance maladie de la Sécurité sociale et êtes soumis aux mêmes démarches qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.
Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est sans effet sur les droits à congé, notamment sur les droits aux congés suivants :
Congé de maternité ou d'adoption
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, une partie de vos congés annuels peut être reportée sous certaines conditions.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ne vous donnent pas droit à des RTT.
La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
Vous pouvez demander à réaliser ou poursuivre une formation ou un bilan de compétences en vue de favoriser votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical. Votre administration employeur se prononce sur votre demande dans un délai de 30 jours.
Pendant votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.
En cas de refus de votre part de vous soumettre à cet examen, votre rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
Suivre les prescriptions du médecin
Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par la Sécurité sociale
Ne pas exercer d'activité non autorisée
Informer sans délai votre CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Informer sans délai votre administration employeur et votre CPAM de tout changement de domicile.
Votre administration peut également faire procéder au contrôle administratif de votre arrêt de travail par toute personne habilitée pour cela.
Ce contrôle porte sur votre présence à votre domicile, ou à votre lieu de repos s'il est différent, lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou pendant les heures de présence obligatoire indiquées par votre médecin sur l’arrêt de travail.
En cas d’absence injustifiée ou de refus de vous soumettre à ce contrôle administratif, le versement de votre rémunération est interrompu jusqu'à la date de fin de votre arrêt de travail.
Les périodes pendant lesquelles le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé en cours.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
FPT
FPT
Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.
Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en CDD ou en CDI.
Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.
En tant que contractuel, vous relevez de l’Assurance maladie de la Sécurité sociale et êtes soumis aux mêmes démarches qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.
Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
Votre collectivité employeur complète le montant des indemnités journalières à hauteur de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :
Pendant 1 mois en cas de congé dès votre entrée en fonctions
Pendant 2 mois en cas de congé après 1 an de services
Pendant 3 mois en cas de congé après 3 ans de services.
À la fin de cette période, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous a recruté.
En cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.
La durée de service est calculée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu, même s'il a été ensuite renouvelé.
Les indemnités journalières sont versées par votre CPAM.
Vous devez en communiquer le montant à votre collectivité employeur afin qu'elle vous verse en complément la part de votre traitement indiciaire à hauteur de votre plein traitement.
Votre administration peut suspendre le versement de la part de votre traitement indiciaire jusqu'à la transmission de cette information.
À savoir
Votre collectivité employeur peut aussi être subrogée dans vos droits auprès de la CPAM, c'est-à-dire qu'elle perçoit les IJ à votre place et vous verse votre traitement indiciaire en totalité.
Si vous percevez l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces compléments de rémunération vous sont versés pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire.
Vos primes et indemnités vous sont versées selon les règles définies par la délibération instituant le régime indemnitaire dans votre collectivité.
Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est sans effet sur les droits à congé, notamment sur les droits aux congés suivants :
Congé de maternité ou d'adoption
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, une partie de vos congés annuels peut être reportée sous certaines conditions.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ne vous donnent pas droit à des RTT.
La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
Vous pouvez demander à réaliser ou poursuivre une formation ou un bilan de compétences en vue de favoriser votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical. Votre administration employeur se prononce sur votre demande dans un délai de 30 jours.
Pendant votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.
En cas de refus de votre part de vous soumettre à cet examen, votre rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
Suivre les prescriptions du médecin
Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par la Sécurité sociale
Ne pas exercer d'activité non autorisée
Informer sans délai votre CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Informer sans délai votre administration employeur et votre CPAM de tout changement de domicile.
Votre administration peut également faire procéder au contrôle administratif de votre arrêt de travail par toute personne habilitée pour cela.
Ce contrôle porte sur votre présence à votre domicile, ou à votre lieu de repos s'il est différent, lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou pendant les heures de présence obligatoire indiquées par votre médecin sur l’arrêt de travail.
En cas d’absence injustifiée ou de refus de vous soumettre à ce contrôle administratif, le versement de votre rémunération est interrompu jusqu'à la date de fin de votre arrêt de travail.
Les périodes pendant lesquelles le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé en cours.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
FPH
FPH
Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.
Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en CDD ou en CDI.
Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.
En tant que contractuel, vous relevez de l’Assurance maladie de la Sécurité sociale et êtes soumis aux mêmes démarches qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.
Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
Votre établissement employeur complète le montant des indemnités journalières à hauteur de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :
Pendant 1 mois en cas de congé dès votre entrée en fonctions
Pendant 2 mois en cas de congé après 1 an de services
Pendant 3 mois en cas de congé après 3 ans de services.
À la fin de cette période, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service est calculée à partir de la date de votre 1er recrutement dans votre établissement employeur.
En cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois si elle était volontaire ou un an si elle était involontaire.
Les indemnités journalières sont versées par votre CPAM.
Vous devez en communiquer le montant à votre établissement employeur afin qu'il vous verse en complément la part de votre traitement indiciaire à hauteur de votre plein traitement.
Votre établissement peut suspendre le versement de la part de votre traitement indiciaire jusqu'à la transmission de cette information.
À savoir
Votre établissement employeur peut aussi être subrogé dans vos droits auprès de la CPAM, c'est-à-dire qu'il perçoit les IJ à votre place et vous verse votre traitement indiciaire en totalité.
Si vous percevez l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces compléments de rémunération vous sont versés pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire.
Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est sans effet sur les droits à congé, notamment sur les droits aux congés suivants :
Congé de maternité ou d'adoption
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, une partie de vos congés annuels peut être reportée sous certaines conditions.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ne vous donnent pas droit à des RTT.
La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
Vous pouvez demander à réaliser ou poursuivre une formation ou un bilan de compétences en vue de favoriser votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical. Votre administration employeur se prononce sur votre demande dans un délai de 30 jours.
Pendant votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.
En cas de refus de votre part de vous soumettre à cet examen, votre rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
Suivre les prescriptions du médecin
Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par la Sécurité sociale
Ne pas exercer d'activité non autorisée
Informer sans délai votre CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Informer sans délai votre administration employeur et votre CPAM de tout changement de domicile.
Votre administration peut également faire procéder au contrôle administratif de votre arrêt de travail par toute personne habilitée pour cela.
Ce contrôle porte sur votre présence à votre domicile, ou à votre lieu de repos s'il est différent, lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou pendant les heures de présence obligatoire indiquées par votre médecin sur l’arrêt de travail.
En cas d’absence injustifiée ou de refus de vous soumettre à ce contrôle administratif, le versement de votre rémunération est interrompu jusqu'à la date de fin de votre arrêt de travail.
Les périodes pendant lesquelles le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé en cours.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Textes de référence
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPEArticles 14, 17, 28, 31-1, 32
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPTArticles 9, 13, 27, 28, 33
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPHArticles 12, 17-1, 27, 28-1, 30
Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
Votre administration employeur complète le montant des indemnités journalières à hauteur de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :
Pendant 1 mois en cas de congé dès votre entrée en fonctions
Pendant 2 mois en cas de congé après 2 ans de services
Pendant 3 mois en cas de congé après 3 ans de services.
À la fin de cette période, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l'administration qui vous a recruté.
En cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.
Les indemnités journalières vous sont dues par votre administration employeur si vous êtes employé à temps complet ou par contrat d'une durée supérieure à un an.
Les indemnités journalières vous sont dues par votre CPAM si vous êtes employé à temps incomplet ou par contrat d’une durée inférieure à un an. Toutefois, c’est votre administration employeur qui vous verse les indemnités journalières. Elle s’en fait rembourser par votre CPAM.
Si vous percevez l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces compléments de rémunération vous sont versés pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire.
Vos primes et indemnités vous sont versées intégralement pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire.