Guide des démarches en ligne
Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
Les décisions prononcées à l’étranger peuvent être exécutées en France. Une procédure de contrôle peut être nécessaire. Les règles diffèrent selon que la décision a été prononcée par une autorité européenne (hors Danemark) ou hors Europe.
Au sein de l'UE
Au sein de l'UE
Les modalités d’exécution en France d’une décision de justice rendue dans un pays de l’UE (hors Danemark) diffèrent en fonction de la nature de la décision et de la date de la saisine de la juridiction.
Comment exécuter en France une décision concernant les biens (pension alimentaire, dette...) ?
Vous pouvez faire exécuter en France une décision rendue à l'étranger au moyen d'un titre exécutoire européen ou d'une déclaration constatant la force exécutoire.
Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées.
Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.
Titre exécutoire européen
Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées, le règlement d'une facture par exemple.
Il permet d'obtenir directement l’exécution de la décision sur le territoire français. La décision ne doit plus pouvoir faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine.
La demande du titre européen se fait auprès de l'autorité judiciaire étrangère qui a rendu la décision (tribunal, notaire...).
Pour faire exécuter la décision il faut faire appel à un commissaire de justice . Le commissaire de justice a le monopole de l'exécution forcée des décisions.
Le commissaire de justice a une compétence territoriale délimitée pour procéder à une exécution forcée. Il faut choisir un commissaire de justice qui exerce dans le ressort de la cour d'appel du domicile du débiteur ou de celui où se situe le bien.
Où s'informer ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (Site internet)Le commissaire de justice peut récupérer la créance en faisant saisir et vendre les biens ou en pratiquant une saisie sur compte bancaire ou sur salaire.
En cas de revenus insuffisants pour payer un commissaire de justice pour signifier et exécuter une décision, il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Déclaration constatant la force exécutoire
Cette procédure simplifiée se déroule devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. Elle consiste à lui demander de constater le caractère exécutoire d'une décision rendue en Europe.
Elle peut être utilisée en matière civile et commerciale (créance, contrat, dommages et intérêts...).
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de la partie condamnée.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire (Site internet)Le directeur de greffe du tribunal judiciaire est saisi par requête.
La requête est déposée en double exemplaire.
Elle est accompagnée d'une expédition de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire.
Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter.
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.
Service en ligne / Formulaires : Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé - Cliquez-ici
Attention
Si la décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir directement le président du tribunal judiciaire de votre requête.
Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.
Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire.
Cette déclaration est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle doit par la suite être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
La décision du directeur de greffe peut être contestée
Le recours s'exerce devant le président du tribunal judiciaire.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité (Site internet)Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
Où s'informer ?
Cour de cassation
Cour de cassation (Site internet)Hors UE
Hors UE
Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ainsi qu’au Danemark ne s'applique pas directement en France. Elle doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur.
Qu'est-ce qu'une exequatur ?
Cette procédure permet au juge de vérifier que la décision étrangère peut s’appliquer en France et lui donner force exécutoire. Le juge ne modifie pas le contenu de la décision étrangère. Il vérifie seulement qu'elle n’est pas contraire aux principes du droit français,
Le juge français accorde l'exequatur uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente
Le jugement n'est pas contraire à l'ordre public international
Le demandeur n'a pas saisi le juge étranger dans l'intention frauduleuse d'obtenir une décision contraire à la loi française.
Faut-il un avocat pour obtenir l'exéquatur ?
Le recours à un avocat est obligatoire.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.
Où s'informer ?
Avocat
Avocat (Site internet)Quelle est la procédure d’exéquatur ?
Le tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur est compétent. Il est saisi par assignation ou par requête conjointe.
Si le demandeur ne connait pas le domicile du défendeur ou si celui-ci demeure à l’étranger il peut saisir le tribunal de son domicile ou le tribunal de son choix .
Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de l'immeuble (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France).
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité (Site internet)Attention
Les jugements rendus à l'étranger ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont été notifiés.
Comment contester la décision sur l’exéquatur?
Vous pouvez faire appel de la décision d'exequatur rendue par le tribunal judiciaire.
L'assistance d'un avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
À savoir
Si elle n'est pas exécutée volontairement par celui qui est condamné à payer, la décision peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un commissaire de justice (saisie par exemple).
Quel est le coût de la procédure d’exéquatur ?
Les honoraires des avocats et du commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation sont à la charge des parties
D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple. Le demandeur et le défendeur peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais si leurs ressources sont insuffisantes.
Attention
Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Textes de référence
Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger
Code de procédure civile : articles 509 à 509-9Exécution d'un jugement étranger
Code de procédure civile : articles 42 à 48Compétence territoriale du Tribunal judiciaire
Code civil : article 6Ordre public
Code de l'organisation judiciaire : article R 212-8Procédure en reconnaissance devant le tribunal judiciaire
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - AnnexeInstruction générale sur l'état civil
Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentairesRèglement en en matière d'obligations alimentaires
Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentaleRèglement en matière matrimoniale et responsabilité parentale
Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commercialeRèglement en matière civile et commerciale
Circulaire JUSC2315953C du 4 juillet 2023 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, et d'enlèvement international d'enfantsCirculaire en matière de reconnaissance et exécution des décisions
Comment exécuter en France une décision de divorce, droit de garde, droit de visite... ?
Les formalités dépendent de la date à laquelle la juridiction étrangère a été saisie.
Juridiction étrangère saisie avant le 1er août 2022
Pour contraindre une partie à se conformer à la décision étrangère il faut faire constater la force exécutoire de cette décision. Par exemple, pour faire respecter un droit de visite et d'hébergement d'un parent ou forcer le retour d'un enfant.
Vous devez adresser une requête aux fins de constatation de la force exécutoire au président du tribunal judiciaire.
Le tribunal judiciaire compétent est :
celui du domicile du demandeur,
ou celui de la résidence habituelle de l'enfant,
ou celui du lieu où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire (Site internet)L'avocat n'est pas obligatoire.
Pièces à fournir
La requête doit être adressée en double exemplaire au président du tribunal judiciaire.
Cette requête doit être accompagnée d'une copie de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire.
Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité étrangère ayant rendu la décision à exécuter.
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction sont à la charge du demandeur.
Service en ligne / Formulaires : Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé - Cliquez-ici
Notification de la décision
Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.
Cette décision vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
Recours contre la décision constatant la force exécutoire
La décision du président du tribunal judiciaire peut être contestée en faisant appel dans le délai d'1 mois à compter de la signification.
Où s'informer ?
Cour d'appel
Cour d'appel (Site internet)Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
Où s'informer ?
Cour de cassation
Cour de cassation (Site internet)Juridiction étrangère saisie après le 1er août 2022
La décision rendue à l'étranger s'exécute directement en France sans démarche préalable. Par exemple une décision allemande qui accorde au père résidant en France un droit de visite sur son enfant, s'exécute sans formalité.
Que faire en cas de difficulté d'exécution ?
Vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour faire constater que la décision étrangère peut s'exécuter en France ou vous opposer à cette exécution.
L'avocat est obligatoire.
Le tribunal judiciaire compétent est :
celui où demeure le demandeur,
ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant,
ou celui où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision.
Où s'informer ?
Avocat
Avocat (Site internet)Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire (Site internet)À noter
Vous pouvez aussi faire reconnaître de façon préventive le caractère exécutoire de la décision en saisissant le tribunal judiciaire pour éviter des contestations futures.