Guide des démarches en ligne
Saisies et recouvrements
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Saisie d'argent
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Saisie d'un bien
Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
Saisie-vente d'un bien meuble corporel