Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur)
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du bail et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience, mesurer l’audience et proposer des contenus adaptés.
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser votre choix à tout moment.
