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Guide des démarches en ligne

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.

Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire

Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?

Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?

Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)

Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?