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Guide des démarches en ligne

» Accueil particuliers » Services en ligne et formulaires » Relevé des formalités avant 1956

Relevé des formalités avant 1956

Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents.

À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

Copie payante.

Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Comment obtenir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, date d'acquisition, existence d'hypothèques etc.) ?

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