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Taxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ?

Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour certains aéroports, le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.

Le véhicule professionnel doit comporter 9 places assises maximum (chauffeur compris).

Le véhicule taxi doit comporter tous les éléments suivants :

Rectangle avec éclairage sur le toit. La mention "taxi" doit y figurer. Le nom de la commune où vous exercez doit y être inscrit. Il s'allume en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu'il est occupé.
Taximètre appelé compteur qui mesure le temps de la course et le nombre de kilomètres effectués
Smartphone disposant d’une connexion internet et d’une application chauffeur agréée par le.taxi
Terminal de paiement électronique (terminal carte bancaire)
Imprimante reliée au compteur pour donner une note de la course au client
Plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence, c’est-à-dire le numéro de l’autorisation de stationner (ADS) et le ou les départements où le conducteur est autorisé à exercer.

Le taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique) est un appareil qui enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer. Il doit être visible par les clients.

Par ailleurs, un dispositif lumineux doit être fixé sur le toit du véhicule. Ce dispositif doit porter la mention Taxi et indiquer la commune de rattachement du véhicule. Si le taxi est libre, le dispositif lumineux doit être éclairé en vert, visible de jour comme de nuit. S’il est occupé, il doit être éclairé en rouge.

Le taximètre et le dispositif lumineux de toit sont systématiquement contrôlés lors du contrôle technique annuel du véhicule.

Attention

Les exploitants de taxis ayant passé une convention avec la CPAM pour des courses médicalisées ont jusqu’au 1er janvier 2027 pour équiper l’ensemble de leurs véhicules avec les 2 dispositifs suivants :

Dispositif de géolocalisation du véhicule, certifié par l’Assurance maladie. Le logiciel GPS embarqué doit permettre de déterminer avec précision le lieu ainsi que l'heure de prise en charge et d'arrivée du patient.
Système électronique de facturation intégré (SEFI). La facture doit comporter le kilométrage réel parcouru entre le lieu de prise en charge et le lieu de dépôt du patient.

À noter qu’avant d’installer le système électronique de facturation intégré (SEFI), l’exploitant doit obtenir une carte de dirigeant d’établissement (CDE) ou de personnel d’établissement (CPE) de santé sur le site de l'Agence du numérique en santé.

Attention

Le service le.taxi est suspendu depuis le 12 juin 2026.

En conséquence, les obligations réglementaires liées à l'utilisation de ce registre ne peuvent plus être satisfaites à compter de cette date.

Le montant des courses de taxi comprend des tarifs plafonnés et des suppléments dans certains cas.

Des forfaits aéroports s'appliquent dans certaines villes.

À savoir

Les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1er février de chaque année, mais le taxi a un délai de 2 mois pour mettre à jour son taximètre et les appliquer.

Arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxiDélai de 2 mois : article 19

Le tarif minimum d'une course est de 8 € pour tous les taxis (parisiens et non parisiens).

Le tarif d'une course de taxi comprend 3 éléments :

4,48 € maximum pour la prise en charge du client
1,30 € maximum par kilomètre parcouru
42,15 € maximum pour le prix de l'heure en cas d'attente du client ou si le client a des difficultés pour se déplacer

À savoir

Le prix peut être arrondi au centime d'euro supérieur.

Le prix au kilomètre parcouru est majoré dans les cas suivants :

Course de nuit (dans la limite de 50 %)
Course qui impose un retour à vide (sans client) ou qui dessert une zone périphérique ou extérieure à la zone de l'autorisation de stationnement (dans la limite de 100 %)
Course effectuée sur route enneigée ou verglacée (dans la limite de 50 %) si un équipement spécial ou des pneus neige sont utilisés
Course aux heures de pointe

Les majorations course de nuit et course sur route enneigée ou verglacée ne sont pas cumulables.

Aucun supplément, ni majoration ne peut être demandé au passager dans les situations suivantes :

Prise en charge dans une gare, un port ou un aéroport
Fauteuil roulant d'une personne en situation de handicap

À noter

Le chauffeur peut décider d'un rabais sur le prix affiché de la course.

Cas général

Paris et Orly

Guadeloupe

Aéroport et Grand Port maritime

Pour une course à l'aéroport Pôle Caraïbes (dans les 2 sens) et au Grand Port maritime de la Guadeloupe (dans les 2 sens), un supplément de 4 € s'applique par passager à partir de 5.

Pointe-à-Pitre

Pour une course à la gare maritime de Bergevin (dans les 2 sens), un supplément de 4 € s'applique par passager à partir de 5.

Des forfaits aéroport s'appliquent à Paris, Nice, Antibes, Cannes et Toulouse.

Des forfaits aéroport, gare maritime et port s'appliquent en Guadeloupe.

À savoir

Aucun frais supplémentaire ou majoration ne peut y être ajouté.

Paris

Nice, Cannes et Antibes

Toulouse

Guadeloupe

Les taxis dits conventionnés effectuent le transport assis de personnes malades ou médicalisées.

Ils doivent signés une convention avec la Cnam.

Cette convention définit les tarifs de ce type de courses.

Attention

Depuis le 1er octobre 2025, l'entreprise de taxi conventionnée s'engage à respecter les tarifs et les règles de tarification fixés par la nouvelle convention cadre.

Le montant de la course est connu à la fin du trajet.

Il doit être affiché sur le cadran du taximètre de façon lisible pour le passager.

Tous les ans, le chauffeur de taxi doit mettre à jour son taximètre pour intégrer les nouveaux tarifs de l'année.

À savoir

La lettre L de couleur verte doit être mise sur le cadran du taximètre, à partir de l'actualisation des tarifs de l'année par le chauffeur.

Un affichage doit être prévu dans le véhicule pour informer des tarifs suivants :

Taux horaire et kilométrique
Montant de la prise en charge
Montant et conditions des suppléments
Montant et conditions des forfaits, s'ils sont applicables
Conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative
Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course
Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire
Adresse de réclamation

Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € toutes taxes comprises (TTC).

Cette note doit comporter certains éléments :

Date
Heures de début et de fin de course
Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société
Numéro d'immatriculation du véhicule
Adresse où envoyer une éventuelle réclamation
Prix de la course TTC hors suppléments
Somme totale à payer TTC suppléments inclus
Chacune des majorations ou suppléments facturés
Nom du client (s'il le demande)
Lieux de départ et d'arrivée de la course (obligatoire dans le cas d’un transport médicalisé, à la demande du client dans les autres cas).

Le chauffeur doit conserver le double de la note pendant 2 ans.

À noter

Le refus de transport partagé pour une course médicalisée doit être mentionné sur la facture ou sur le justificatif de transport. Le patient doit alors payer directement le taxi sans dispense d'avance de frais.

En dessous de 25 € TTC, la note est facultative. Le client peut toutefois en faire la demande. En revanche, elle est obligatoire pour les transports médicalisés quel que soit son montant.

Décision du 13 février 2025 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladieModalités de facturation d’un transport médicalisé

Attention

Dispositif de géolocalisation du véhicule, certifié par l’Assurance maladie. Le logiciel GPS embarqué doit permettre de déterminer avec précision le lieu ainsi que l'heure de prise en charge et d'arrivée du patient.
Système électronique de facturation intégré (SEFI). La facture doit comporter le kilométrage réel parcouru entre le lieu de prise en charge et le lieu de dépôt du patient.

Code de la sécurité sociale : article L 322-5-3Obligation d’un dispositif de géolocalisation et d’un système de facturation intégré (SEFI)

Le client peut payer en espèces ou par carte bancaire quel que soit le montant.

Le chauffeur peut uniquement refuser le paiement par chèque, à condition que cela soit indiqué sur la vitre extérieure du véhicule.

Le pourboire laissé par le client est strictement facultatif.

Le véhicule doit être équipé de 2 appareils :

Terminal de paiement électronique en état de fonctionnement
Imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée de la note.

Attention

Lorsque l'assuré refuse le transport partagé lors d'une course médicalisée, il doit alors payer directement le taxi. Il ne bénéficie pas d'une dispense d'avance de frais.