Guide des démarches en ligne
Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)
La dissolution d'une société entraîne en principe sa liquidation. Cependant, lorsqu’il s’agit d’une société unipersonnelle (EURL , SASU ou SCI) ayant pour associé unique une personne morale , celles-ci est dissoute sans passer par une liquidation. Ainsi, l’associé unique récupère l’ensemble du patrimoine de la société dissoute lors d’une transmission universelle du patrimoine (TUP).
La transmission universelle du patrimoine (TUP) s'applique obligatoirement lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
La société est unipersonnelle : il s'agit d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou d’une SCI ayant pour associé unique une personne morale.
L'associé unique est une personne morale, c'est-à-dire une société
Lorsqu’une EURL , une SASU ou une SCI a pour associé unique une personne physique , la TUP n'est pas possible. Il faut procéder à la dissolution anticipée puis à la liquidation amiable de la société et à sa radiation.
À noter
Le procès-verbal de dissolution n'a pas à être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège de l'entreprise.
Code civil : article 1844-5Transmission universelle du patrimoine
Pour réaliser la dissolution sans liquidation, la société doit effectuer les démarches suivantes :
Rédiger un procès-verbal de dissolution
Publier une annonce légale de dissolution sans liquidation dans un Shal
Procéder à la dissolution de la société en déposant le procès-verbal de dissolution et l’annonce légale auprès du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Le greffier du tribunal de commerce ou des activités économiques va ensuite effectuer une publication au Bodacc.
Code de commerce : article R123-159Publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)
Les créanciers peuvent s'opposer à la dissolution de la société dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution au Bodacc.
Le point de départ du délai d’opposition commence le lendemain du jour de la publication au Bodacc.
En pratique, les créanciers s’opposent à la transmission universelle du patrimoine (TUP) lorsqu’ils craignent qu’elle diminue leur chance d’être payés.
Exemple
Un ancien salarié réclame des indemnités à son employeur devant le conseil de prud'hommes. Cet ancien salarié peut craindre que l’opération de TUP retarde le versement de ces indemnités. Il utilise alors son droit d’opposition.
En cas d’opposition des créanciers, le dirigeant de la société non encore dissoute est assigné devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques du lieu du siège social de la société dissoute.
Une fois saisi, le tribunal va prendre l'une des décisions suivantes :
Rejeter l'opposition du créancier
Ordonner le remboursement des créances
Ordonner la constitution de garanties
Si aucune opposition a été formulée par les créanciers, l'associé unique doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques pour obtenir un certificat de non opposition (CNO).
Code civil : article 1844-5Transmission universelle du patrimoine et délai d’opposition des créanciers
En l’absence d’opposition des créanciers dans le délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution au Bodacc, le patrimoine de la société dissoute est transmis à l’associé unique le lendemain de l’expiration de ce délai à minuit.
L’associé unique reçoit l'intégralité du patrimoine de la société dissoute, c'est-à-dire les actifs et les dettes.
En revanche, certains contrats ne sont pas transmis automatiquement à l'associé unique et prennent fin au plus tard lors de la dissolution de la société. Il s'agit notamment des contrats suivants :
Contrat de cautionnement
Contrat de franchise
Contrat de mandat.
Il existe cependant une possibilité de prolonger ces contrats existants si le co-contractant donne son accord. Ainsi, l'engagement de la caution qui existe avant la dissolution de la société peut continuer après la TUP uniquement avec l'accord du co-contractant.
À savoir
Le bail commercial est obligatoirement transmis à l'associé unique bénéficiaire de la TUP.
Dans le délai de 1 mois à compter du transfert du patrimoine, l'associé unique doit effectuer la radiation de la société dissoute auprès du guichet unique des formalités en remettant le certificat de non-opposition des créanciers.
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Code de commerce : article L145-16 (alinéas 2 et 3)Transmission du bail commercial en cas de TUP
Code de commerce : article R123-75 (alinéa 4)Associé unique demande la radiation et délivrance d’un certificat de non -opposition
Code de commerce : article R123-265Inscription de la radiation au registre national des entreprises (RNE)
Textes de référence
Code civil : article 1844-5Transmission universelle du patrimoine et délai d’opposition
Code de commerce : article L145-16 (alinéas 2 et 3)Transmission du bail commercial en cas de TUP
Code de commerce : article R123-75 (alinéa 4)Associé unique demande la radiation et délivrance d’un certificat de non -opposition
Code de commerce : article R123-265Inscription de la radiation au registre national des entreprises (RNE)
Code général des impôts : article 210-0 ARégime fiscal de faveur des fusions
La transmission universelle du patrimoine (TUP) suit le régime fiscal des fusions. Elle peut être placée sous ce régime de faveur si toutes les conditions suivantes sont remplies :
L'associé unique doit s'engager, dans l'acte de dissolution, à respecter les engagements du régime fiscal de faveur (par exemple, il doit reprendre à son bilan les éléments d'actif de l’EURL ou de la SASU transmis pour leur valeur fiscale dans les comptes de de la société dissoute (et non pour leur valeur vénale).
La société dissoute et l'associé unique sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).
L'opération est motivée par des raisons économiques et non par un objectif exclusivement fiscal.
Ce régime permet de diminuer le coût fiscal de l'opération grâce aux avantages suivants :
Les plus-values sur les éléments de l'actif transmis sont exonérées d'impôt sur les sociétés (IS)
La taxation des provisions est réduite.
Attention
Si le régime de faveur ne peut pas s'appliquer, la dissolution est traitée comme une cessation totale d'entreprise, ce qui entraîne une imposition immédiate et souvent très lourde des actifs.
Code général des impôts : article 210-0 ARégime fiscal de faveur des fusions
Bofip impôts n° BOI-IS-FUS-10-20-30 : Régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés