Guide des démarches en ligne
Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
Une entreprise doit réagir rapidement pour obtenir le paiement de ses impayés. En cas d'échec du recouvrement amiable (relance par téléphone, mise en demeure), elle peut déposer une injonction de payer devant le tribunal (de commerce ou judiciaire). Lorsque le débiteur est domicilié dans un autre État de l'Union européenne (UE), (à l'exception du Danemark), la procédure d'injonction de payer européenne peut être utilisée.
En France
En France
La procédure d'injonction de payer peut être utilisée par le créancier pour forcer un débiteur à procéder au paiement de sa ou ses dettes.
Elle peut être engagée, quel que soit le montant de la créance, dans l'un des cas suivants :
La créance est issue d'un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il s'agit par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'une reconnaissance de dette, d'un loyer impayé, d'une caution.
La créance est issue d'une obligation à caractère statutaire. Il s'agit par exemple des créances dues aux organismes sociaux, aux ordres professionnels, ou encore des cotisations Urssaf.
La créance est issue d'un acte de commerce. Cela peut être une lettre de change, un billet à ordre, une cession de créance professionnelle .
Les chèques sans provision ne sont pas concernés par l'injonction de payer. En effet, il existe des procédures spécifiques de recouvrement.
La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
À savoir
Face à un impayé ou à un retard de paiement, une entreprise peut recourir à d’autres procédures sans passer par le tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques). Il s’agit des procédures suivantes :
La procédure simplifiée de recouvrement pour les petites créances de moins de 5 000 €
Depuis le 25 avril 2026, une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales a été mise en place. Elle s’applique à toutes les créances entre commerçants qui ne sont pas contestées ou remises en cause par le débiteur, sans limitation de montant. Cette procédure sera opérationnelle à compter de la parution d’un décret.
Code de procédure civile : article 1405Recours à l'injonction de payer
Il n'y a pas d'audience devant le tribunal et la procédure n'est pas contradictoire, c'est-à-dire que le juge prend une décision en fonction des seuls éléments produits par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.
Le juge du tribunal compétent examine les documents produits pour apprécier si la requête en injonction de payer lui paraît fondée (en tout ou partie), ou s'il doit la rejeter.
Lorsqu’il accepte la demande, il rend une ordonnance d'injonction de payer.
Le juge peut aussi :
-
Estimer que la requête est partiellement fondée. Le juge prononce alors une injonction de payer pour une partie seulement de la somme demandée. Par exemple, un créancier a demandé une injonction de payer à hauteur de 7 000 € mais rend une ordonnance à hauteur de 4 000 €. Le créancier peut alors :
soit renoncer à la procédure d'injonction de payer. Il peut décider d'engager une procédure judiciaire classique.
soit poursuivre l'exécution de l'ordonnance mais sans pouvoir alors engager une autre procédure pour recouvrer les 3 000 € restants
Rejeter la demande. Le créancier ne dispose d'aucun recours. Il ne peut pas faire appel, mais il peut engager une procédure judiciaire d'assignation en paiement.
Code de procédure civile : article 1409Décision du juge en fonction des documents du créancier
Une fois que le créancier a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, il la remet à un commissaire de justice. Celui-ci délivre ensuite un acte de signification au débiteur. Cette signification peut être effectuée par voie électronique si le débiteur a donné son accord.
Où s'informer ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (Site internet)Attention
Depuis le 1er septembre 2026, le créancier doit faire signifier l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur dans un délai de 3 mois. Ce délai court à compter de la date de l'ordonnance. Auparavant, ce délai était de 6 mois. Si l’ordonnance n'est pas signifiée dans le délai, elle devient caduque (c'est-à-dire non valable).
Le créancier doit attendre un délai de 2 mois à compter de la signification de l’ordonnance pour poursuivre son exécution forcée.
La signification de l'ordonnance d'injonction de payer entraîne des frais de commissaire de justice payés par le créancier.
Connaître les mentions de l’acte de signification
L'acte de signification comprend les informations suivantes :
Sommation de payer le montant de la somme indiquée par l'ordonnance, les intérêts et frais de greffe
Possibilité pour le débiteur de contester l'ordonnance dans le délai d'un mois à partir de la signification de l'ordonnance. Le débiteur est averti qu'à défaut d'opposition, il ne pourra plus exercer aucun recours.
Avertissement au débiteur qu'il peut prendre connaissance des justificatifs fournis par le créancier au greffe. Les justificatifs fournis par le créancier sont également accessibles via la plateforme Mespièces.fr. Si ces documents ne peuvent pas être mis à disposition sur la plateforme, ils doivent être joints à la requête lors de sa signification.
Service en ligne / Formulaires : Mespieces.fr - Cliquez-ici
Code de procédure civile : article 1411Délai pour signifier l’ordonnance
Code de procédure civile : article 1422Ordonnance constitue un titre exécutoire
Le débiteur peut contester l'injonction de payer. Pour cela, il doit faire opposition (en remplissant un formulaire spécifique) dans un délai de 1 mois à compter de la signification de l'ordonnance.
S'il fait opposition, il n'a pas à exécuter l'ordonnance, c'est-à-dire à payer la somme réclamée : on dit que l'opposition est suspensive.
L'opposition doit être effectuée devant le tribunal qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer : soit le tribunal de commerce, soit le tribunal judiciaire.
Opposition devant le tribunal de commerce ou des activités économiques
Opposition devant le tribunal de commerce ou des activités économiques
Pour faire opposition, il faut remplir le formulaire de déclaration d'opposition suivant :
Il faut joindre tous les documents utiles (copie de l'ordonnance d'injonction, copie de l'acte du commissaire de justice , acte de signification de l’ordonnance).
Le formulaire d'opposition à injonction de payer peut ensuite être transmis de l'une des façons suivantes :
À la demande du créancier, le greffe du tribunal de commerce informe le créancier de l’existence d’une opposition effectuée par le débiteur. Cette information se fait par lettre recommandée avec AR.
Opposition devant le tribunal judiciaire
Opposition devant le tribunal judiciaire
Pour formuler l'opposition, le débiteur doit remplir un formulaire Cerfa n° 15602 « opposition à injonction de payer » :
Le débiteur doit joindre tous les justificatifs utiles (copie de l'ordonnance d'injonction, copie de l'acte du commissaire de justice, acte de signification de l’ordonnance, etc.)
Le formulaire est transmis au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer de l'une des façons suivantes :
Le débiteur peut faire opposition à l'ordonnance sur papier libre.
Lorsque le débiteur a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le greffier convoque le créancier et le débiteur à l’audience du tribunal.
La procédure devient contradictoire : le juge entend donc les arguments de chacune des parties, du débiteur et du créancier. Il examine les pièces qui lui sont remises et pose les questions qu’il estime utiles.
Le créancier doit être présent à l'audience ou être représenté par un avocat. La présence de l'avocat n'est pas obligatoire sauf lorsque le litige porte sur une somme supérieure à 10 000 €.
Le tribunal rend ensuite un jugement qui remplace l'ordonnance d'injonction de payer.
À savoir
Si aucune des parties ne se présente à l’audience, l’instance est éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer devient caduque.
Code de procédure civile : article 1415Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
Code de procédure civile : article 1416Délai pour former opposition
En Europe
En Europe
Il est possible de recourir à l'injonction de payer européenne (IPE) pour recouvrer une créance lorsque le litige est transfrontalier : le siège social ou le domicile professionnel des parties est établi dans un État de l’Union européenne (UE) (à l'exception du Danemark).
La créance dont le paiement est réclamé doit remplir toutes les conditions suivantes :
Créance portant sur une somme d'argent et issue d'un contrat (par exemple : contrat de vente de marchandises)
Créance en matière civile et commerciale. L'injonction de payer européenne ne peut donc pas être utilisée en matière fiscale, douanière ou administrative.
Créance certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
Créance qui n'est pas prescrite.
À savoir
L'injonction de payer européenne peut être utilisée quel que soit le montant de la créance.
Le créancier doit présenter sa demande d'injonction de payer européenne au moyen du formulaire A :
Service en ligne / Formulaires : Injonction de payer européenne - Cliquez-ici
Il faut préciser le montant de la créance, les éventuels intérêts et frais ainsi que les pénalités contractuelles. Tous les justificatifs doivent être joints au formulaire (bon de commande, facture, courriers échangés entre les parties...).
Ce formulaire A doit être envoyé à la juridiction ou à l'autorité compétente. Il s'agit en principe de celle du lieu du siège social du débiteur. D'autres critères de compétence peuvent être applicables, par exemple le lieu de situation du local commercial concerné par la créance.
L'atlas judiciaire européen propose un outil de recherche permettant de trouver la juridiction compétente par État. Il indique également dans quelle langue établir la demande (langue officielle de l’État membre d’exécution, sauf s’il accepte une autre langue officielle de l’Union européenne).
Service en ligne / Formulaires : Atlas judiciaire européen - Cliquez-ici
Pour en savoir plus sur la procédure d'injonction de payer européenne, vous pouvez consulter la page du greffe du tribunal de commerce de Paris :
Injonction de payer européenne
Greffe du tribunal des activités économiques de ParisL'injonction de payer européenne se déroule exclusivement à l'écrit. Il n'y a pas d'audience. La représentation par un avocat n'est pas obligatoire.
À réception de la demande, la juridiction ou l'autorité compétente vérifie si les conditions sont remplies. Elle peut alors soit accepter, soit refuser la dmande, soit demander des compélements :
Acceptation de la demande
Acceptation de la demande
Si le formulaire A est correctement rempli et que la demande est considérée comme fondée, la juridiction délivre l'injonction de payer européenne au moyen du formulaire E.
L'injonction est délivrée dans les meilleurs délais. En principe, il s'agit d'un délai de 30 jours à compter de l'instruction de la demande.
L'injonction de payer européenne est signifiée ou notifiée au débiteur selon les règles du droit national.
Si le débiteur ne fait pas opposition dans les délais, elle devient exécutoire.
À réception de l'injonction européenne de payer, le défendeur peut soit payer au demandeur le montant de la créance (y compris les intérêts et autres frais), soit s'y opposer dans un délai de 30 jours via le formulaire F.
Rejet de la demande
Rejet de la demande
La juridiction peut rejeter la demande lorsque la créance est prescrite ou non exigible (c'est-à-dire que le paiement immédiat ne peut pas être demandé).
Le créancier est informé des motifs du rejet et reçoit un formulaire D.
Il n'y a pas de recours possible. Le créancier peut cependant introduire une nouvelle demande d'ordonnance d'injonction de payer européenne.
Correction et/ou rectification de la demande
Correction et/ou rectification de la demande
Si les informations fournies sont insuffisantes ou rédigées en langue étrangère, la juridiction renvoie le formulaire B.
La demande doit être complétée dans un délai déterminé par le tribunal. En cas de dépassement du délai, la demande sera rejetée.
Le débiteur qui a reçu une injonction de payer européenne peut soit payer, soit former opposition. Pour cela, il doit utiliser le formulaire type (formulaire F) qui lui est transmis avec l'injonction de payer.
Le débiteur a 30 jours à compter de la notification ou la signification de l'injonction de payer européenne pour former opposition.
Il peut également former opposition par lettre ou par tout autre moyen accepté par l'État membre d'origine (par la voie électronique par exemple).
L'opposition est examinée par la juridiction qui a rendu l'injonction de payer européenne.
À savoir
Le jour de la signification ou de la notification ne compte pas dans le calcul du délai. Si la fin du délai tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.
S'il n'y a pas d'opposition formée dans le délai de 30 jours à compter de la notification ou la signification de l'injonction de payer européenne, celle-ci est déclarée exécutoire.
Pour cela, la juridiction envoie le formulaire G au créancier.
L'ordonnance d'injonction de payer européenne peut alors être exécutée directement dans tout pays de l'Union européenne.
Textes de référence
Code de procédure civile : article 1405Recours à l'injonction de payer
Code de procédure civile : article 1406Compétence du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce
Code de procédure civile : article 1407Contenu de la requête en injonction de payer
Code de procédure civile : article 1409Ordonnance en injonction de payer rendue par le juge
Code de procédure civile : article 1413Mentions figurant dans l'acte de signification
Code de procédure civile : article 1415Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
Code de procédure civile : article 1416Délai pour former opposition
Code de procédure civile : article 1422Ordonnance constitue un titre exécutoire
Code de procédure civile : articles 1424-1 à 1424-15Injonction de payer européenne
Règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payerProcédure européenne d'injonction de payer
Pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer, le créancier doit déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal du lieu de domiciliation du débiteur :
Le tribunal de commerce (ou des activités économiques) est compétent dans les situations suivantes :
Lorsque le créancier et le débiteur sont tous les deux commerçants. Par exemple, le débiteur n'a pas payé une facture suite à une vente de marchandises.
Dans un bail commercial, lorsque le bailleur adresse une demande en paiement à son locataire.
Lorsque la créance résulte d'un acte de commerce (lettre de change, bordereau Dailly)
Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas : lorsque le débiteur est un particulier ou exerce une profession libérale par exemple.
La procédure pour déposer une requête en injonction de payer est différente selon le tribunal compétent :
Demande auprès du tribunal de commerce (ou des activités économiques)
Demande auprès du tribunal de commerce (ou des activités économiques)
Par formulaire papier
Par formulaire papier
Le créancier doit utiliser le formulaire Cerfa n° 12946
Il faut joindre à la demande les documents qui justifient l'existence de la créance. Il s'agit par exemple des documents suivants :
Le créancier doit envoyer ou déposer sa demande (requête) au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social du débiteur :
Devant le tribunal de commerce, le créancier doit payer des frais de greffe d’un montant de 33,47 €.
En ligne
En ligne
Le Tribunal digital permet de saisir les tribunaux de commerce de façon dématérialisée. Il peut être utilisé pour transmettre une demande (requête) en injonction de payer.
Il faut joindre les documents qui justifient l'existence de la créance. Il s'agit par exemple de l'un des documents suivants :
Demande auprès du tribunal judiciaire
Demande auprès du tribunal judiciaire
Le créancier doit utiliser le formulaire Cerfa n° 12948 :
Il faut joindre à la demande (ou requête) en injonction de payer les documents justificatifs.
Il s'agit par exemple des documents suivants :
La demande en injonction de payer doit être envoyée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social ou du domicile du débiteur.
À noter
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Cependant, le créancier peut décider de charger un avocat, un commissaire de justice (ancien huissier de justice) ou un mandataire de déposer la la requête.
Code de procédure civile : article 1406Dépôt de la requête en injonction de payer