Guide des démarches en ligne
Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France
Profession paramédicale réglementée
Code APE : 86.90D / Code APE en 2027: 8694G
Code européen NACE : 86.90
Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
Définition
Définition
L'infirmier diplômé d'État est un acteur essentiel du système de santé. Il intervient auprès des personnes tout au long de leur parcours de soins et peut exercer dans de nombreux domaines d'activité. La profession est régie par le Code de la santé publique, qui définit ses missions ainsi que les compétences spécifiques des différentes spécialités infirmières.
L’infirmier est un professionnel de santé dont les missions sont définies par le Code de la santé publique. Il exerce une activité de soins, de prévention, de coordination et d’éducation en santé, dans le respect des règles professionnelles et déontologiques.
1. Réalisation, organisation et évaluation des soins
L’infirmier réalise des soins infirmiers visant à maintenir ou restaurer la santé des personnes. À ce titre, il :
met en œuvre des soins relevant de son rôle propre, notamment en matière de prévention, d’évaluation clinique, de surveillance et de confort
réalise des soins sur prescription médicale ou dans le cadre de protocoles, incluant les actes techniques (injections, perfusions, pansements, prélèvements, etc.)
participe aux soins de premier recours, notamment dans une logique d’accès aux soins et de continuité des prises en charge
évalue les besoins du patient et adapte les soins en conséquence.
2. Accompagnement global de la personne
L’infirmier assure une prise en charge globale du patient, incluant :
l’accompagnement physique, psychologique et social
l’information, le conseil et le soutien des patients et de leur entourage
l’éducation thérapeutique et la participation à l’autonomie des personnes.
3. Participation aux actions de santé publique
L’infirmier contribue aux politiques de santé publique en :
participant aux actions de prévention, dépistage et promotion de la santé
intervenant dans des programmes d’éducation à la santé
participant à la gestion des crises sanitaires et à la continuité du service public de santé
4. Coordination et continuité des soins
L’infirmier joue un rôle central dans l’organisation des parcours de soins :
il coordonne les interventions des différents professionnels de santé
il assure la continuité et la sécurité des soins
il constitue un interlocuteur privilégié pour le patient, sa famille et les équipes soignantes.
5. Compétences élargies et évolution des pratiques
Dans le cadre des évolutions récentes du droit de la santé :
les infirmiers peuvent voir leurs compétences élargies, notamment en matière de prescription encadrée, de renouvellement de traitements ou de réalisation d’actes spécifiques.
certains exercent en pratique avancée (IPA) avec des compétences renforcées en suivi de patients, en coordination et en adaptation des traitements.
6. Formation, transmission et recherche
L’infirmier contribue au développement des savoirs et des compétences :
il participe à la formation initiale et continue des étudiants et professionnels
il veille à l’actualisation de ses pratiques selon les données acquises de la science
il peut participer à des activités de recherche en sciences infirmières
7. Organisation et gestion des activités de soins
L’infirmier participe à l’organisation du système de soins :
il assure la gestion du dossier de soins et la traçabilité des actes
il participe à la planification et à l’organisation des soins
en exercice libéral, il assure également la gestion administrative et financière de son activité
8. Cadres et lieux d’exercice
L’infirmier peut exercer dans des contextes variés :
établissements de santé (publics ou privés)
structures médico-sociales,
exercice libéral (cabinet ou domicile)
santé scolaire, santé au travail, structures de prévention, etc.
Code de la santé publique : article L1411-11Accès aux soins de premier recours
Code de la santé publique : article L4311-1Missions de l’infirmier
L'infirmier diplômé d'État peut, après l'obtention de son diplôme, accéder à une formation conduisant à l'une des spécialités reconnues par le Code de la santé publique. Dans ce cas, il continue d'exercer les missions générales de la profession infirmière, auxquelles s'ajoutent des compétences, missions et, le cas échéant, des actes spécifiques propres à sa spécialité.
L'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE) est un infirmier diplômé d'État titulaire du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste, spécialisé dans les domaines de l'anesthésie, de la réanimation, des soins d'urgence et de la prise en charge de la douleur.
En tant qu'infirmier, l'IADE exerce les missions générales de la profession infirmière. Il met également en œuvre les missions spécifiques à sa spécialisation prévues par le Code de la santé publique.
À ce titre, il exerce ses activités sous le contrôle exclusif d'un médecin anesthésiste-réanimateur, qui a préalablement examiné le patient, établi par écrit la stratégie anesthésique et est présent sur le site afin de pouvoir intervenir à tout moment.
Il est seul habilité à :
pratiquer l'anesthésie générale
pratiquer l'anesthésie loco-régionale et les réinjections lorsqu'un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur
pratiquer la réanimation per-opératoire
accomplir les soins et réaliser les gestes nécessaires à la mise en œuvre de ces techniques
assurer, en salle de surveillance postinterventionnelle, les actes relevant des techniques d'anesthésie générale et d'anesthésie loco-régionale ainsi que la poursuite de la réanimation per-opératoire
réaliser le transport des patients stables ventilés, intubés ou sédatés pris en charge dans le cadre des transports infirmiers interhospitaliers
Il peut également intervenir, sous le contrôle exclusif d'un médecin anesthésiste-réanimateur, dans la prise en charge de la douleur postopératoire en pratiquant des techniques d'anesthésie loco-régionale.
Les transports sanitaires sont réalisés en priorité par l'infirmier anesthésiste diplômé d'État.
L'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE) est un infirmier diplômé d'État titulaire du diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire, spécialisé dans la prise en charge du patient au bloc opératoire.
En tant qu’infirmier, l’IBODE exerce les missions générales de la profession infirmière. Il met également en œuvre les activités et actes spécifiques à sa spécialisation prévus par le Code de la santé publique.
À ce titre, il exerce en priorité les activités suivantes :
gérer les risques liés à l'activité et à l'environnement opératoire
élaborer et mettre en œuvre une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et dans les secteurs associés
organiser et coordonner les soins infirmiers en salle d'intervention
assurer la traçabilité des activités au bloc opératoire et dans les secteurs associés
participer à l'élaboration, à l'application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales
exercer, en période per-opératoire, les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur
Il est également seul habilité à accomplir les actes suivants :
réaliser l’installation chirurgicale du patient
mettre en place et fixer les drains susaponévrotiques
réaliser la fermeture sous-cutanée et cutanée
apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale
assurer une fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité, déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé
L’infirmier puériculteur diplômé d’État (IPDE) est un infirmier diplômé d'État titulaire du diplôme d'État de puériculteur, spécialisé dans la prise en charge des nouveau-nés, des enfants et des adolescents.
En tant qu'infirmier, le PUER exerce les missions générales de la profession infirmière. Il met également en œuvre les missions spécifiques à sa spécialisation prévues par le Code de la santé publique.
À ce titre, les actes concernant les enfants de la naissance à l'adolescence sont dispensés en priorité par l'infirmier puériculteur, notamment :
le suivi de l'enfant dans son développement et son milieu de vie
la surveillance du régime alimentaire du nourrisson
la prévention et le dépistage précoce des inadaptations et des handicaps
les soins du nouveau-né en réanimation
l'installation, la surveillance et la sortie du nouveau-né placé en incubateur ou sous photothérapie
Code de la santé publique : article R4301-10-1Missions exercées par l’IADE
Code de la santé publique : article R4311-11Exercice en priorité de certaines activités (IBODE)
Code de la santé publique : article R4311-11-1Seule habilitation à accomplir certains actes (IBODE)
Code de la santé publique : article R4311-13Actes dispensés en priorité (IPDE)
Accès
Accès
La profession d’infirmier est réglementée. Cela signifie donc que certaines conditions concernant la formation et l’inscription (ou la déclaration) auprès de l’Ordre national des infirmiers doivent être remplies.
Si ces conditions ne sont pas respectées, l’exercice de la profession d’infirmier est illégal. Il s'agit d'une usurpation de titre punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Pour exercer le métier d’infirmier en France, l’intéressé doit détenir les qualifications nécessaires.
La reconnaissance de ces qualifications est déterminée notamment en fonction de la zone géographique où le diplôme a été obtenu.
Des procédures spécifiques de reconnaissance de ces qualifications peuvent être nécessaires en fonction de la nationalité : français, ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), ressortissant d'un État tiers.
Français
Français
Pour exercer le métier d’infirmier, il est obligatoire d’être titulaire d’un diplôme d’État d'infirmier (DEI).
La formation au diplôme d’État d'infirmier a une durée de 3 ans, et repose sur l’alternance entre théorie (travaux dirigés et travaux personnels guidés) et pratique (formation clinique sous forme de stages).
La formation au DEI est dispensée par les Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) :
L’infirmier de nationalité française ayant obtenu son diplôme dans un État membre de l’Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, peut , selon les cas bénéficier d’une reconnaissance automatique ou devoir engager une démarche spécifique pour la reconnaissance professionnelle de son diplôme en France :
Ressortissant d'un État de l’UE, de l'EEE et de la Suisse
Ressortissant d'un État de l’UE, de l'EEE et de la Suisse
Exercice permanent (libre établissement)
Exercice permanent (libre établissement)
Les diplômes, certificats et titres automatiquement reconnus pour l'exercice de la profession d’infirmier en France sont les suivants :
Un diplôme délivré dans un État membre de l’UE/EEE avant la date de référence fixée pour cet état, peut permettre d’exercer en France, à condition que le diplôme soit accompagné d’une attestation confirmant que le bénéficiaire remplit toutes les conditions prévues par la directive 2005/36/CE.
Cette attestation doit être délivrée par l’autorité compétente de l'État d’origine et certifier :
Les diplômes d’infirmier de l’UE/EEE qui ne figurent pas dans le tableau ne bénéficient pas de la reconnaissance automatique. Ils peuvent toutefois permettre d’exercer en France la profession d’infirmier :
Cas 1 : reconnaissance par un État de l'UE/EEE
Les diplômes d’infirmier de l’UE/EEE qui ne figurent pas dans le tableau peuvent permettre d’exercer en France s’ils sont accompagnés d’une attestation délivrée par l’État qui a délivré le diplôme. Cette attestation doit certifier que le titre de formation sanctionne une formation conforme aux exigences minimales prévues par la réglementation européenne et qu’il est assimilé, dans cet État, aux diplômes figurant dans la liste. Dans ce cas, la reconnaissance du diplôme est automatique.
Cas 2 : épreuve d’aptitude ou stage d’adaptation
Lorsqu’un diplôme délivré dans un État de l’UE/EEE ne permet pas de bénéficier de la reconnaissance automatique, l’intéressé peut demander une autorisation d’exercice (AE) en France dans le cadre du système général de reconnaissance des qualifications professionnelles.
La Dreets examine alors la formation et l’expérience professionnelle du candidat et les compare aux exigences du diplôme d’État d’infirmier français.
Si d’importantes différences de formation sont constatées, l’autorité administrative peut imposer une mesure de compensation, qui peut prendre l’une des formes suivantes :
Après réussite de l’épreuve ou validation du stage d’adaptation, l’autorisation d’exercer la profession d’infirmier en France peut être accordée.
Exercice temporaire (libre prestation de services)
Exercice temporaire (libre prestation de services)
Les ressortissants d'États membres de l'Union européenne (UE) ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), peuvent exécuter des actes professionnels à titre temporaire et occasionnel en France. Cela s'applique également aux sociétés qui exercent légalement leurs activités d’infirmier dans un de ces États, autre que la France.
Pour exercer la profession d’infirmier de manière temporaire et occasionnelle en France, l’intéressé doit exercer la profession d’infirmier responsable des soins généraux dans un État membre de l’UE ou de l’EEE.
L'exécution de ces actes nécessite une déclaration préalable. Il n’a donc pas besoin d’être inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers.
Pour effectuer sa déclaration préalable, il doit déposer un dossier de déclaration de réalisation de prestations de services en France auprès du Conseil national de l’ordre des infirmiers :
À compter de la réception de la déclaration, le conseil national de l’Ordre dispose d’un mois pour informer le prestataire qu’il peut débuter la prestation de services sans vérification préalable de ses qualifications professionnelles.
Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
Une fois la déclaration préalable validée par le Conseil national de l’ordre des infirmiers, l’infirmier prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession, aux règles professionnelles applicables en France et à la juridiction disciplinaire de l’Ordre des infirmiers.
L’infirmier prestataire de services doit obligatoirement renouveler sa déclaration une fois par an s’il compte fournir des services de manière temporaire ou occasionnelle en France au cours d’une nouvelle année.
Ressortissant d'un État tiers
Ressortissant d'un État tiers
Le diplôme a été obtenu dans un État de l'UE ou de l'EEE
Le diplôme a été obtenu dans un État de l'UE ou de l'EEE
Si le diplôme a été obtenu dans un État de l’UE ou de l'EEE, la Commission d'autorisation d'exercice (CAE) peut être directement saisie.
La demande d'autorisation d'exercice (AE) doit être déposée de façon dématérialisée auprès de la Dreets de la région dans laquelle l’intéressé souhaite exercer. La demande est adressée au préfet de région via la DREETS régionale :
La Dreets examine alors la formation et l’expérience professionnelle du candidat et les compare aux exigences du diplôme d’État d’infirmier français.
Une fois le dossier complet, il est généralement présenté devant une commission régionale d’autorisation d’exercice (CRAE)qui étudie le niveau de formation et l’expérience professionnelle du candidat.
La commission émet un avis à la DREETS, qui prend ensuite la décision finale d’autoriser ou non l’exercice en France. Cette autorisation, si elle est accordée, vaut pour l’ensemble du territoire français sans limitation géographique.
L’avis rendu peut également exiger le suivi d’un stage d’adaptation en établissement agréé ou une épreuve d’aptitude évaluant les compétences manquantes.
Si d’importantes différences de formation sont constatées, la commission peut imposer une mesure de compensation, qui peut prendre l’une des formes suivantes :
Après réussite de l’épreuve ou validation du stage d’adaptation, l’autorisation d’exercer la profession d’infirmier en France peut être accordée.
Le diplôme n'a pas été obtenu dans un État de l'UE ou de l'EEE
Le diplôme n'a pas été obtenu dans un État de l'UE ou de l'EEE
Un diplôme, certificat ou titre n’ayant pas été délivré par un État membre de l'UE ou un État partie à l’EEE peut permettre d’exercer la profession d’infirmier, dès lors :
Il existe toutefois une situation permettant à l’intéressé d’accéder plus facilement à la profession d’infirmier, notamment s’il a obtenu un diplôme d’infirmier au Québec :
Si aucune de ces conditions précitée n’est remplie, l’intéressé doit reprendre ses études pour avoir un diplôme reconnu et pouvoir exercer en France.
Pour cela, il doit se présenter aux épreuves de sélection d’entrée aux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) afin d’obtenir le diplôme d’État d’infirmier (DEI).
La durée d’étude supérieures avant obtention du diplôme est de 3 ans. Une dispense de scolarité de 2 ans au lieu de 3 ans, peut être accordée par le directeur de l’IFSI, après avis de son conseil technique. La décision est prise au regard du niveau de la formation initiale détenue par le candidat.
Pour en savoir plus sur l’inscription en IFSI en tant que ressortissant d’un État tiers, il est possible de consulter cette fiche :
Lorsque l’intéressé est déjà titulaire d’un diplôme hors UE/EEE en médecine ou en maïeutique (sage-femme) ou titulaire du diplôme de formation approfondie en sciences médicales, il est autorisé à se présenter directement au jury du diplôme d'Etat d'infirmier, sous conditions :
À noter
Les infirmiers qui souhaitent exercer une spécialité doivent, après l'obtention du diplôme d'État d'infirmier, suivre une formation complémentaire conduisant au diplôme d'État de la spécialité concernée.
Ils doivent ainsi suivre une formation de 2 ans pour exercer en tant qu'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE) ou infirmier de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE), et une formation de 1 an pour exercer en tant qu'infirmier puériculteur diplômé d'État (IPDE).
Code de la santé publique : article L4311-3Titres de formation requis pour exercer la profession d’infirmier
Code de la santé publique : article L4311-4Autorisation individuelle à exercer la profession d’infirmier
Arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publiqueListe des diplômes, certificats, et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmierRéférentiel de la formation au diplôme d'État d’infirmier
Arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d'Etat d'infirmierNouvelle organisation de la formation au diplôme d'État d’infirmier (à partir du 1er septembre 2026)
Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnellesDiplômes ouvrant droit à l'exercice de la profession d’infirmier en France et dans toute l'UE
Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnesReconnaissance du diplôme suisse en France
Pour exercer la profession d’infirmier en France, deux situations doivent être distinguées et dépendent du statut du professionnel :
D’une part, tout infirmier diplômé en France doit obligatoirement être inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers. Une fois inscrit, l’infirmier a le droit d’exercer sur l’ensemble du territoire national.
D’autre part, le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse, titulaire d’un diplôme reconnu dans son pays, peut exercer en France sans inscription au Tableau, dans le cadre d’une activité temporaire ou occasionnelle. Il doit alors effectuer une déclaration de libre prestation de services (LPS) auprès de l’Ordre national des infirmiers avant de pouvoir exercer.
Établissement en France (exercice permanent)
Établissement en France (exercice permanent)
Tout infirmier souhaitant exercer la profession de manière permanente en France doit s’inscrire au tableau de l’Ordre des infirmiers.
L’infirmier doit donc procéder à son inscription au tableau du conseil départemental de l’Ordre des infirmiers du lieu de son exercice professionnel :
Cette inscription constitue la condition essentielle permettant l’exercice de la profession. Elle permet à l’Ordre de vérifier que le professionnel respecte les conditions nécessaires à l’exercice, notamment :
Lors de son inscription, l’infirmier doit déclarer avoir pris connaissance du code de déontologie et s’engager par écrit et sous serment à le respecter.
Suite à l’envoi du dossier jugé complet par le professionnel, le conseil départemental prononce l’inscription dans un délai maximal de 3 mois. Une fois l’inscription confirmée, le professionnel reçoit une notification d’inscription dans la semaine.
Le silence gardé par le conseil départemental de l'Ordre des infirmiers sur une demande d'inscription au tableau de l'Ordre vaut décision de rejet.
Dès que l’inscription au tableau du conseil départemental de l’Ordre des infirmiers est validée, l’infirmier se voit automatiquement attribuer un numéro RPPS. Ce numéro unique, personnel et national, remplace l’ancien identifiant ADELI.
Le numéro RPPS permet notamment :
L’attribution du numéro RPPS est automatique et incluse dans le processus d’inscription à l’Ordre : aucun enregistrement supplémentaire auprès des agences régionales de santé (ARS) n’est nécessaire.
La carte professionnelle de santé (CPS) existe également sous forme physique. Il s’agit d’une carte à puce physique utilisée avec un lecteur, tandis que la e-CPS constitue sa version dématérialisée sur smartphone. Chacune peut être utilisée indépendamment, mais elles reposent sur la même identité professionnelle et donnent accès aux mêmes services numériques de santé.
Une fois inscrit à l’ordre, l’infirmier est redevable d’une cotisation annuelle fixée par le conseil national de l’Ordre des infirmiers. Cette cotisation est obligatoire.
Pour connaître le montant de la cotisation, il faut se reporter à la grille de cotisation suivante :
L’Ordre national des infirmiers met également à disposition une FAQ relative à la cotisation ordinale :
Le caducée ordinal est adressé après encaissement de la cotisation.
Libre prestation de services (exercice temporaire)
Libre prestation de services (exercice temporaire)
L’infirmier ressortissant de l’UE ou de l’EEE qui souhaite exercer temporairement ou occasionnellement en France doit faire une déclaration de libre prestation de services auprès du Conseil national de l’Ordre des infirmiers, avant la première prestation de services :
Une fois la phase de déclaration faite, le dossier est transmis au conseil national de l’Ordre national des infirmiers.
Le conseil est exclusivement composé d’infirmiers élus qui vérifient le diplôme, les titres, la moralité, les éventuels contrats ainsi que le niveau de connaissance linguistique.
Le conseil national de l’Ordre des infirmiers prononce ou non l’enregistrement de la prestation de services dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet.
Dès réception de la notification d’inscription, l’infirmier peut commencer à exercer sur le territoire français.
Lorsque l’examen du dossier met en évidence une difficulté susceptible de provoquer un retard de sa décision (dossier incomplet, vérification des qualifications, etc.), le conseil national informe le prestataire des raisons du retard et dispose au plus tard d’un délai maximal de 3 mois à compter du moment où le prestataire a été informé de l’existence de la difficulté. En l’absence de réponse du conseil dans les délais impartis, la prestation de services peut débuter.
Le prestataire occasionnel et temporaire n’est pas soumis à l’obligation de s’enregistrer au répertoire RPPS et n’est pas redevable de la cotisation ordinale. Il doit toutefois s’assurer que son assurance responsabilité civile professionnelle couvre l’exercice de sa profession sur le territoire français dans le cadre d’une libre prestation de services.
Exercice
Exercice
Nous vous présentons les obligations et démarches à accomplir pour l'exercice libéral. Il implique le respect de diverses obligations et démarches administratives :
L’exercice de la profession d’infirmier, qui relève d’une profession libérale réglementée, doit s’effectuer dans des conditions compatibles avec les exigences professionnelles et déontologiques.
L’activité peut être exercée :
dans un local à usage professionnel
dans un local à usage mixte (habitation et professionnel), sous réserve que le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas
au domicile du patient
Lorsque l’activité implique l’accueil de patients, le local doit être adapté à cet usage, notamment en termes d’accessibilité, de confidentialité et de sécurité des soins et stérilisation des dispositifs médicaux et d’élimination des déchets de soins.
À noter
Un local d’habitation peut être transformé en local professionnel, sous réserve du respect des règles d’urbanisme du règlement de copropriété et, le cas échéant, de l’obtention de l’autorisation de changement d’usage.
Dans certaines communes (notamment celles de plus de 200 000 habitants, Paris et les communes de la petite couronne sauf zones franches urbaines), une autorisation préalable de changement d’usage du local d’habitation en locale professionnel peut être requise.
Zonage infirmier et conditions d’installation
L’installation des infirmiers libéraux conventionnés est soumise à des règles de régulation définies par la convention nationale conclue avec l’Assurance maladie.
Le territoire est divisé en plusieurs zones, en fonction du niveau de dotation en infirmiers :
zones très sous-dotées
zones sous-dotées
zones intermédiaires
zones très dotées
zones sur-dotées
Les conditions d’installation varient selon la zone :
Zones sous-dotées et très sous-dotées : l’installation est facilitée et peut ouvrir droit à des aides financières.
Zones intermédiaires et très dotées : l’installation est libre (sous réserve, dans certaines zones en périphérie de zones sur-dotées, de réaliser au moins les deux tiers de l’activité dans la zone d’installation).
Zones sur-dotées : l’installation n’est possible que dans des conditions particulières, notamment : Remplacement d’un infirmier cessant définitivement son activité dans la zone ou reprise d’un cabinet existant.
À savoir
Ces règles conditionnent l’accès au conventionnement avec l’Assurance maladie. Il est indispensable de consulter la cartographie actualisée avant toute installation.
Cartosanté met à disposition un ensemble d'indicateurs sur chaque territoire pour cibler le lieu d'installation :
Service en ligne / Formulaires : Cartosanté - Où s’installer en libéral en un clic - Cliquez-ici
À noter
Les infirmiers spécialisés peuvent exercer dans les mêmes lieux que les infirmiers diplômés d'État, sous réserve des spécificités liées à leur activité. Les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) et les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) exercent principalement au sein des établissements de santé ou des structures autorisées à pratiquer des activités d'anesthésie ou de chirurgie. Les infirmiers puériculteurs diplômés d'État (IPDE) peuvent également exercer en établissement, en structure de protection maternelle et infantile (PMI), en crèche, en service de protection de l'enfance ou en exercice libéral.
Les règles relatives au zonage infirmier concernent principalement les infirmiers exerçant en libéral et ne s'appliquent donc, en pratique, qu'aux infirmiers spécialisés exerçant sous ce mode d'exercice.
Code de la santé publique : article R4312-67Lieu d’exercice de l’activité libérale
Code de la santé publique : article R4312-76Interdiction de pratiquer la profession comme un commerce
Code de la santé publique : article R4312-77Interdiction d’exercer dans un local commercial
Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladieZonage et régulation de l’installation
L’infirmier peut exercer :
sous le régime conventionné avec l’Assurance maladie
hors convention
1. Conventionnement
Pour être conventionné, l’infirmier doit déclarer son activité auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu d’exercice, notamment en transmettant une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre.
Après validation, il adhère à laconvention nationale des infirmières et infirmiers libéraux, qui fixe les conditions d’exercice, les modalités de facturation et les tarifs applicables.
Les actes sont facturés conformément à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP).
L’infirmier est affilié au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).
L’Assurance Maladie permet de déposer un dossier d’installation en libéral :
2. Exercice non conventionné
L’infirmier non conventionné fixe librement ses honoraires. Les actes ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie.
Code de la sécurité sociale : article L162-1-7Nomenclature des actes
Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladieConvention nationale des infirmières et infirmiers libéraux
Le choix de la forme juridique d’exercice est une étape déterminante.
Il conditionne les modalités d’organisation de l’activité, le régime fiscal et social, ainsi que les conditions d’exercice au regard des règles professionnelles.
L’infirmier peut exercer :
à titre individuel (libéral)
en commun, dans le cadre de structures juridiques (sociétés ou groupements)
en qualité de salarié dans une structure publique ou privée (hôpital, clinique, EHPAD, etc.)
sous forme mixte (cumul activité libérale et salariée)
À noter
Le recours au salariat d’infirmiers est possible dans certains cadres, notamment en société, sous réserve du respect des règles déontologiques, en particulier l’indépendance professionnelle dans la réalisation des actes de soins et ne doit pas conduire à un exercice commercial de la profession.
Quel que soit le statut choisi, l’infirmier doit notamment :
être inscrit au tableau de l’Ordre
souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
respecter le code de déontologie de la profession
Attention
Lorsque l’infirmier exerce en société (SELARLU, SELASU, SCP, SISA, etc.), la société elle-même doit faire l’objet d’une inscription distincte au tableau de l’Ordre.
Exercice individuel libéral
Exercice individuel libéral
L’infirmier peut exercer seul son activité sous la forme libérale. Il s’agit d’une activité libérale réglementée. Il a le choix entre plusieurs formes juridiques.
Un infirmier qui exerce seul, réalise des soins et facture ses actes. Cela qui implique nécessairement un cadre juridique, même en l’absence de formalités complexes. Dans la majorité des cas, il s’agit du statut d’entreprise individuelle.
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU) est une forme juridique destinée aux professions libérales réglementées. Elle combine le statut de la société d’exercice libéral (SEL) et celui de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), permettant à un seul associé d’exercer sous une structure sociétale.
La SELARLU reprend les règles de la SARL, adaptées aux exigences des professions libérales. L’associé unique, personne physique exerçant la profession, détient la totalité du capital social. La société doit respecter les règles déontologiques applicables à la profession et faire l’objet d’une inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers en tant que société.
Cette structure offre une responsabilité limitée, protégeant le patrimoine personnel de l’associé.
La société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU), est une forme juridique française permettant à un professionnel libéral d’exercer son activité dans le cadre d’une société commerciale à associé unique. Elle combine les avantages de la société par actions simplifiée (SASU) et du régime des sociétés d’exercice libéral (SEL).
La SELASU permet aux professions libérales réglementées d’exercer sous une structure sociétaire tout en conservant leur indépendance professionnelle. L’associé unique détient la totalité des actions et exerce les pouvoirs d’un président de société.
La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports, protégeant ainsi son patrimoine personnel.
Exercice en commun (en société d’exercice en commun de la profession d’infirmier)
Exercice en commun (en société d’exercice en commun de la profession d’infirmier)
L’infirmier a la possibilité d’exercer son activité en commun, impliquant une mise en commun de l’activité et des honoraires. Les associés exercent ainsi la profession via la création d’une société :
Pour cela, il a plusieurs possibilités :
L’infirmier peut créerune SEL (société d’exercice libéral) : la société peut prendre différentes formes :
L’infirmier a également la possibilité de créer une SCP (société civile professionnelle). Il s’agit d’une société civile permettant à plusieurs professionnels d’exercer en commun la même profession, avec mise en commun des moyens, de la patientèle et des honoraires, lesquels sont perçus par la société puis répartis entre les associés.
Exercice individuel en groupement
Exercice individuel en groupement
L’infirmier qui souhaite exercer en individuel n’est pas forcément seul. Il peut décider d’exercer en groupe, mais sans partage d’honoraires. Il a, là encore, plusieurs possibilités :
Il peut créer uneSCM (société civile de moyens) : dans ce type de société, les infirmiers exercent chacun leur activité à titre individuel, en toute indépendance et sous leur propre responsabilité. La SCM n’a pas pour objet l’exercice de la profession, mais uniquement la mise en commun de moyens matériels ou de services (locaux, matériel, secrétariat, etc.) afin de faciliter l’activité de ses membres. Chaque associé conserve sa propre patientèle et perçoit directement ses honoraires, tout en participant aux charges de la société selon les modalités prévues entre les associés.
L’Ordre des infirmiers donne accès à un modèle de statuts ainsi qu’à un modèle de statuts commenté pour une SCM :
L’infirmier peut également opter pour la collaboration libérale entre infirmiers. Cette collaboration repose sur un contrat entre un infirmier titulaire et un infirmier collaborateur. Le collaborateur exerce la profession de manière indépendante au sein du cabinet du titulaire, sous sa propre responsabilité et en conservant l’intégralité de ses honoraires. En contrepartie de l’utilisation des moyens du cabinet et de son organisation, le collaborateur verse généralement une redevance au titulaire.
L’Ordre des infirmiers met à disposition un modèle de contrat de collaboration ainsi qu’un contrat de collaboration commenté :
L’infirmier peut opter pour un contrat d’exercice à frais communs. Le contrat d’exercice à frais communs (ou convention de partages de frais) est une convention par laquelle plusieurs infirmiers libéraux exerçant à titre individuel mutualisent leurs charges d’exploitation (local, matériel, secrétariat, personnel…) sans mise en commun de la patientèle, ni des honoraires, chacun conservant son indépendance professionnelle et sa propre patientèle.
Cette convention relève du droit commun des contrats et doit respecter l’interdiction de compérage et du partage d’honoraires prohibé par les règles déontologiques infirmières.
En outre, la convention devra impérativement prévoir une clé objective de répartition des frais (non indexée sur le chiffre d’affaires de chacun, sous peine de requalification en partage d’honoraires déguisé).
Enfin, elle devra rester distincte de toute organisation pouvant s’assimiler à une structure d’exercice en commun au risque d’une requalification en société créée de fait.
L’Ordre des infirmiers met à disposition des modèles pour l’exercice en commun hors société :
Exercice salarié
Exercice salarié
L'infirmier libéral a la possibilité de conclure un contrat de travail avec un autre infirmier qui aura la qualité de salarié, ce qui implique l’existence d’un lien de subordination juridique à l’égard de son employeur.
Le salariat d'un infirmier par un confrère libéral est autorisé par l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux (article 12) :
L'infirmier salarié devra se référer à cet avenant pour connaître toutes les démarches nécessaires.
Le cadre général de la relation de travail est soumis au respect du Code du travail, au Code de la santé publique, au Code de déontologie des infirmiers, et éventuellement à la convention collective qui s’applique au secteur d’activité de l’entreprise. L’employeur a l’obligation de respecter cette convention. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.
Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
L’immatriculation de l’entreprise est une formalité ayant pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques, etc.).
Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
Un numéro Siren : il correspond à l’identifiant national de l’entreprise. Ce numéro est délivré à l’entreprise lors de son inscription au répertoire SIRENE. Ce répertoire recense l’identité de toutes les entreprises établies en France quel que soit leur statut. Il permet d’accéder à toutes les informations juridiques et financières qui correspondent à l’entreprise. Le Siren est composé de 9 chiffres, attribués par l’INSEE, dans le cadre de l’immatriculation de l’entreprise. Chaque numéro est unique et correspond à une seule entreprise.
-
Un numéro Siret : il est attribué par l’Insee lors de l’inscription de l’entreprise au répertoire SIRENE (registre national). Le numéro Siret est composé de 14 chiffres dont :
les 9 premiers correspondent au numéro SIREN. Ils identifient l’entreprise au travers de la personne morale qui est responsable de sa gestion
les 5 derniers correspondent au Numéro Interne de Classement (NIC) : ce sont ces 5 derniers chiffres du Siret qui vont le différencier du Siren.
C’est également lors de l’enregistrement de l’entreprise que l’Insee attribue au professionnel son code APE (8690D pour l’activité d’infirmier).
Pour réaliser les démarches de déclaration de début d’activité, l’Urssaf met à disposition un guide étape par étape :
Déclaration de début d’activité PAM : guide étape par étape
UrssafÀ noter
Pour en savoir plus sur la création d’entreprise, il est possible consulter notre dossier « Je crée » dans lequel figurent différentes fiches dédiées au lancement de l’entreprise et notamment les formalités d’immatriculation d’une société ou d’une entreprise individuelle.
Lorsque l’exercice est réalisé via une société d’exercice (SCP, SEL, etc.), la société doit faire l’objet d’une inscription au tableau de l’Ordre national des infirmiers :
Inscription d’une société au tableau de l’Ordre
Toute demande d’inscription d’une société (SCP, SEL, etc.), doit être présentée collectivement, signée par tous les associés, et adressée au conseil (inter)départemental dans lequel le siège de la société est implanté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou déposée sur place contre récépissé.
Attention
Les SCM (sociétés civiles de moyens) n’ont pas d’obligation d’inscription au tableau de l’Ordre car elles n’exercent pas directement la profession.
Le dossier de demande d’inscription comporte un formulaire à remplir et des pièces requises réglementairement. L’Ordre statuera sur la demande d’inscription dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception du dossier complet.
L’Ordre met à disposition des formulaires de demande d’inscription au Tableau de l’Ordre, spécifiques aux sociétés.
Pour les SCP :
Pour les SEL :
Pour les SPFPL :
Pour les SISA :
Les infirmiers ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) avant de commencer d’exercer.
Cela concerne tous les infirmiers, qu’ils exercent de façon temporaire ou permanente, et qu’ils soient :
infirmiers libéraux
infirmiers associés d’une société d’infirmiers
étudiants infirmiers
À savoir
Les infirmiers salariés au sein d’un établissement de santé ne sont, quant à eux, pas dans l’obligation de souscrire une assurance RCP. Ils sont en effet couverts par l’assurance de l’établissement qui les emploie.
La RCP couvre les différents risques liés à la pratique de l’activité professionnelle (blessure d’un patient ou d’un collègue de travail, endommagement du matériel médical, etc.).
Elle garantit également les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exercice de l’activité :
Mauvais dosages de médicaments
Mauvaises manipulations lors de l’auscultation d’un patient
Accidents causés par le matériel médical
Accidents causés par une négligence ou une omission
Accidents liés à un mauvais conseil ou une mauvaise appréciation
Attention
Les professionnels qui ne respectent pas cette obligation de s’assurer s’exposent à des sanctions tant pénales (amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €) que disciplinaires (interdiction d’exercice de l’activité d’infirmier). À toutes ces sanctions s’ajoute également le risque de devoir assumer personnellement des dommages et intérêts.
Selon le mode d’exercice de votre activité, il peut également être utile de souscrire une assurance auto ou encore une assurance pour un local professionnel. Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur les assurances de la société.
À noter
Les infirmiers spécialisés exerçant à titre libéral sont soumis à la même obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Ils doivent toutefois veiller à ce que leur contrat couvre les actes, activités et responsabilités propres à leur spécialité, notamment en matière d'anesthésie pour les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), d'activités exercées au bloc opératoire pour les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) ou de prise en charge des nouveau-nés, des enfants et des adolescents pour les infirmiers puériculteurs diplômés d'État (IPDE).
Code de la santé publique : article L1142-2Obligation de souscrire une assurance responsabilité civile
Code de la santé publique : article L1142-25Sanctions en cas de manquement à l’obligation d’assurance
En tant qu’infirmier libéral, l'adhésion à la CARPIMKO est obligatoire.
Elle est automatique à partir du moment où le professionnel a immatriculé son activité auprès du Guichet des formalités des entreprises en tant qu'indépendant libéral.
L'affiliation prend effet le 1er jour du trimestre civil suivant le début d'activité libérale.
Exemple
Si l'activité commence le 3 avril, l'affiliation prend effet le 1er juillet.
Pour en savoir plus sur l’affiliation à la Carpimko :
Carpimko - Affiliation - Je m'installe
CARPIMKOPour contacter la Carpimko :
Où s'informer ?
Carpimko
CARPIMKO
service Recouvrement
Les Quadrants
3 avenue du Centre
CS 50035
78882 ST-QUENTIN-EN-YVELINES Cedex
La profession d’infirmier nécessite de respecter le code de déontologie des infirmiers. Celui-ci précise l’ensemble des droits et devoirs des infirmiers selon leurs modes ou lieux d’exercice.
Il précise notamment les relations avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé.
Exemple
Par exemple, l’infirmier doit respecter en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d’humanité indispensables à l’exercice de la profession.
Pour connaître en détail tous les droits et devoirs de la profession, l’Ordre des infirmiers met à disposition un code de déontologie commenté :
Le Code de déontologie infirmier commenté
Ordre national des infirmiersLe code de déontologie des infirmiers a évolué afin d’assouplir les règles relatives à l’information du public. Désormais, les infirmiers peuvent communiquer plus largement sur leur activité professionnelle, notamment sur leurs documents professionnels, dans les annuaires destinés au public, sur leur plaque ou encore via un site internet.
À ce titre, ils sont autorisés à mentionner des informations telles que leurs compétences, leurs pratiques professionnelles, leur parcours ou encore les modalités de leur exercice.
Toutefois, cette faculté demeure strictement encadrée : les informations diffusées doivent être loyales, honnêtes, vérifiables et ne pas revêtir un caractère comparatif ou trompeur. Elles ne doivent en aucun cas s’apparenter à une démarche commerciale ou publicitaire.
Afin d’accompagner les professionnels dans cette évolution, le Conseil national de l’Ordre des infirmiers a adopté des recommandations précisant les conditions dans lesquelles cette information peut être délivrée :
Recommandations aux infirmiers en matière d'information et de publicité
Ordre national des infirmiersAttention
Le non-respect du code de déontologie est susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires prononcées par la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des infirmiers compétente.
Code de la santé publique : article R4312-4Principes de moralité, de probité, de loyauté et d’humanité
Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiersDéfinition du code de déontologie des infirmiers
Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelleModification des règles relatives à la communication professionnelle des infirmiers
Le cumul de l'exercice de la profession d’infirmier avec une autre activité doit respecter les principes de dignité, de qualité qu’exige son exercice professionnel et que l’autre activité professionnelle n’est pas exclue par la réglementation en vigueur.
Ainsi, les professions exposant à l'autocompérage sont interdites : cela signifie qu’il ne doit pas tirer profit des compétences qui lui sont reconnues. Par conséquent, un infirmier ne peut par exemple pas exercer la profession de fabricant ou vendeur de dispositifs médicaux (pansements, matériel médical, etc.).
L’infirmier a l’interdiction de transformer l’exercice de sa profession en activité commerciale. Il n’a donc pas la possibilité par exemple de faire du démarchage commercial auprès de ses patients.
De même, il est interdit de tenter d’obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié. Par exemple, il ne peut pas utiliser un mandat électif, politique ou syndical, ou une fonction administrative pour accroître sa patientèle.
L’infirmier, peut s’il le souhaite, exercer son activité de manière mixte, c’est-à-dire, à la fois en tant que salarié (par exemple dans un établissement de santé) et libéral (propre cabinet ou société d’infirmiers).
Rien ne s’oppose donc à l’infirmier qui souhaite exercer une activité supplémentaire, tant qu’il respecte bien l’ensemble de ces critères.
Attention
Le fait d'exercer une activité complémentaire ne dispense pas l'infirmier de respecter les règles déontologiques applicables à sa profession. Il doit notamment s'assurer que cette activité est compatible avec la dignité de la profession, les exigences de son exercice professionnel et qu'elle ne crée pas de situation de conflit d'intérêts ou d'avantage indu.
Pour plus d’informations, l’Ordre national des infirmiers met à disposition une fiche sur le cumul d’activités dans le secteur public et le secteur privé :
Le cumul d’activités dans le secteur public et le secteur privé
Ordre national des infirmiersÀ noter
Dans le cadre de l'exercice libéral, le principe posé pour l’exercice de la profession d’infirmier est celui du lieu unique d’exercice, déclaré comme sa résidence professionnelle lors de son inscription au tableau de l’ordre. L’infirmier peut demander au Conseil (inter)départemental de l’Ordre des infirmiers l’autorisation d’exercer sur un ou plusieurs sites distincts, si les besoins de la population l’exigent et lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la continuité des soins.
Code de la santé publique : article R4312-72Autorisation d’exercer sur un lieu d’exercice secondaire
Code de la santé publique : article R4312-54Interdiction d’utiliser la profession pour obtenir un avantage
Code de la santé publique : article R4312-55Conditions de cumul de l’exercice d’infirmier avec d’autres activités
Code de la santé publique : article R4312-59Possibilité d’exercer la profession de manière mixte (cumul salarié et libéral)
Code de la santé publique : article R4312-76Interdiction de transformer l’exercice en activité commerciale
Afin de garantir la qualité des soins qu’il dispense et la sécurité du patient, l’infirmier inscrit au tableau de l’Ordre national des infirmiers (ONI) doit actualiser et perfectionner ses compétences tout au long de sa carrière, quel que soit son statut (libéral, salarié, etc.) ou son mode d’exercice.
Depuis le 1er janvier 2023, les infirmiers sont soumis à l’obligation de certification périodique. Le développement professionnel continu (DPC) reste opérationnel en 2026 et constitue une composante importante de cette certification. L’obligation autonome de DPC a vocation à disparaitre à compter de 2027 pour les professions à ordre. Les actions de DPC réalisées en 2026 seront pleinement prises en compte dans la certification périodique.
Le DPC (développement professionnel continu) a pour objectifs « le maintien et l’actualisation des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques » professionnels des infirmiers :
Le développement professionnel continu
Ordre national des infirmiers1. Obligation triennale
Il s’agit d’une obligation triennale. Sur une période de 3 ans, chaque infirmier doit justifier d’un parcours DPC comportant au moins deux des trois types d’actions suivants :
formation continue
évaluation des pratiques professionnelles
gestion des risques
Ce parcours doit également comporter au moins une action relevant des orientations nationales prioritaires.
2. Organisation du dispositif
Le dispositif est géré par l’Agence nationale du développement professionnel continue (ANDPC). Cette dernière :
enregistre les organismes qui souhaitent délivrer des actions de DPC, au regard de critères définis par arrêté
publie sur son site internet les actions de DPC, qu’elle a préalablement vérifier le contenu, au regard des orientations nationales prioritaires de DPC
À noter
Seules les actions validés et référencés par l’ANDPC permettent de satisfaire à l’obligation de DPC.
3. Financement
L’ANDPC indemnise le suivi des actions DPC, au titre de la perte de revenu occasionnés par ce suivi pour, soit directement à l’infirmier, soit à l’employeur :
les infirmiers libéraux conventionnés
les infirmiers salariés exerçant dans un centre de santé conventionné avec l’Assurance Maladie
Pour les infirmiers exerçant dans un autre établissement (hôpital, clinique, EHPAD, structure médico-sociale, etc.), le financement relève de l’employeur (plan de développement des compétences) ou de l’opérateur de compétences (OPCO Santé).
Pour tout renseignement sur le DPC, le professionnel peut contacter l'ANDPC :
Où s'informer ?
Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC)
L'agence peut être contactée :
Par téléphone : 01 48 76 19 05 (appel non surtaxé)
Par mail (courriel) : infodpc@agencedpc.fr
Par courrier : Agence nationale du Développement Professionnel Continu (DPC) - 93 avenue de Fontainebleau - 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex
Code de la santé publique : article R4021-4Obligation triennale et composition du parcours DPC
Code de la santé publique : article R4021-5Document de traçabilité électronique
Code de la santé publique : article R4312-46Obligation pour l’infirmier d’actualiser et de perfectionner ses compétences
La certification périodique est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour les professions de santé à ordre, dont les infirmiers.
Concernant la périodicité :
le cycle de droit commun est de 6 ans
la période transitoire pour les professionnels en exercice au 1er janvier 2023 est de 9 ans (jusqu’en 2032)
Contenu de l’obligation
La certification repose sur un programme minimal d’actions, défini par un référentiel propre à la profession infirmière, validé par arrêté ministériel après avis de la Haute Autorité de santé.
Ce programme s’articule autour de 4 axes :
actualisation des connaissances et des compétences
amélioration des pratiques professionnelles
qualité de la relation avec les patients
prise en compte de la santé du professionnel
Le référentiel prévoit la réalisation d’un nombre minimal d’actions sur l’ensemble du cycle, certaines actions pouvant relever de plusieurs axes. Les actions réalisées dans le cadre du DPC peuvent être prises en compte au titre de la certification périodique.
Traçabilité des actions
Les actions doivent être enregistrées dans un compte individuel accessible via le téléservice « Ma Certif’Pro Santé », en cours de déploiement progressif à partir de 2026.
Code de la santé publique : article R4022-8Elaboration et validation des référentiels professionnels (saisine de la HAS)
Code de la santé publique : article R4022-23Création et gestion du compte individuel « Ma Certif’Pro Santé »
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)Organisation et transformation du système de santé
Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santéCertification périodique
Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santéCertification périodique
Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d'information de la certification périodique de certains professionnels de santéModalités de contrôle et système d’information de la certification périodique
Décret n° 2025-1336 du 26 décembre 2025 relatif aux conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique élaborés pour chacune des professions à ordre, par les conseils nationauxConditions de la saisine sur les projets de référentiels de certification périodique
Arrêté du 26 février 2026 relatif aux référentiels de certification périodique des professions de santé relevant d'un ordre professionnelRéférentiels de certification périodique (incluant le référentiel applicable aux infirimiers)
Les instances ordinales sont chargées de s’assurer du respect de l’obligation de certification périodique.
À ce titre, elles :
assurent un suivi continu des professionnels inscrits
accompagnent les professionnels dans le respect de leurs obligations
En cas de risque de non-respect de l’obligation, une alerte préventive peut être adressée à l’infirmier. Cette démarche vise à permettre une régularisation anticipée, sans caractère disciplinaire.
À l’issue du cycle, l’Ordre vérifie la réalisation du programme d’actions :
si l’obligation est remplie : délivrance d’une attestation et ouverture d’un nouveau cycle
si elle ne l’est pas : l’infirmier est invité à régulariser sa situation
Attention
En cas de manquement persistant :
une procédure disciplinaire peut être engagée
le manquement peut également, le cas échéant, être examiné au titre de l’insuffisance professionnelle
Ces mesures interviennent en dernier recours, le dispositif étant prioritairement fondé sur l’accompagnement des professionnels.
Code de la santé publique : article R4022-18Rôle des instances ordinales dans le suivi
Code de la santé publique : article R4022-19Modalités de contrôle
La fixation des tarifs des honoraires dépend de votre situation conventionnelle :
Elle est libre si vous n’êtes pas conventionné avec l’Assurance Maladie : l’infirmier peut fixer ses honoraires comme il le souhaite, mais les actes ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie. De plus, l’infirmier n’a pas accès aux dispositifs de télétransmission.
Elle est fixe si vous êtes conventionné avec l’Assurance Maladie : dans ce cas, l’infirmier doit respecter les tarifs fixés par la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui répertorie les actes remboursables et leur tarification. Il doit également appliquer la Convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux.
L’infirmier qui exerce à titre libéral et qui reçoit des patients a l’obligation d’afficher, de manière visible et lisible dans les lieux de réception des patients (salle d’attente par exemple) :
les tarifs des honoraires pratiqués
leur tarif de remboursement par l’Assurance Maladie (si vous êtes conventionné)
Il est également obligatoire d’afficher d’autres informations, un des textes suivants, correspondant à votre situation conventionnelle :
Exemple
Si vous êtes conventionné, il est nécessaire d’afficher le texte suivant :
« Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l'Assurance Maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu des actes pratiqués. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. »
Exemple
Si vous n’êtes pas conventionné, il est nécessaire d’afficher le texte suivant :
« Votre professionnel de santé n'est pas conventionné avec l'Assurance Maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'Assurance Maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer. »
À noter
Les infirmiers qui exercent uniquement à domicile ne sont pas tenus d’afficher physiquement leurs tarifs, mais doivent informer clairement le patient des coûts des actes. Cette information peut être donnée oralement ou par écrit, et le respect des tarifs conventionnels reste obligatoire pour les infirmiers conventionnés.
Code de la santé publique : article L1111-3-2Affichage des tarifs d’honoraires (infirmiers exerçant à titre libéral)
Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santéAffichage obligatoire des tarifs d’honoraires
L'inscription au tableau de l'Ordre des infirmiers entraîne les obligations suivantes :
Signaler tout changement dans l’activité professionnelle (lieu d’exercice, mode d’exercice ou cessation d’activité)
Transmettre l’attestation de suivi de formation DPC (Développement Professionnel Continu) en cas de demande
Payer annuellement la cotisation à l’ordre des infirmiers
Code de la santé publique : article L4312-7Paiement de la cotisation ordinale
Textes de référence
Code de la santé publique : article L1111-3-2Affichage des tarifs d’honoraires (infirmiers exerçant à titre libéral)
Code de la santé publique : article L1142-2Obligation de souscrire une assurance responsabilité civile
Code de la santé publique : article L1142-25Sanctions en cas de manquement à l’obligation d’assurance
Code de la santé publique : article L1411-11Accès aux soins de premier recours
Code de la santé publique : article L4311-1Missions de l’infirmier
Code de la santé publique : article L4311-3Titres de formation requis pour exercer la profession d’infirmier
Code de la santé publique : article L4311-4Autorisation individuelle à exercer la profession d’infirmier
Code de la santé publique : article L4311-15Obligation d’inscription à l’Ordre des infirmiers
Code de la santé publique : article L4311-22Libre prestation de services
Code de la santé publique : article L4312-7Paiement de la cotisation ordinale
Code de la santé publique : article R4021-4Obligation de suivi d’un parcours DPC
Code de la santé publique : article R4021-5Document de traçabilité électronique
Code de la santé publique : article R4022-8Elaboration et validation des référentiels professionnels (saisine de la HAS)
Code de la santé publique : article R4022-18Rôle des instances ordinales dans le suivi
Code de la santé publique : article R4022-19Modalités de contrôle
Code de la santé publique : article R4022-23Création et gestion du compte individuel « Ma Certif’Pro Santé »
Code de la santé publique : article R4112-4Recours auprès du conseil (inter)régional de l’Ordre
Code de la santé publique : article R4112-5Recours auprès du conseil national de l’Ordre
Code de la santé publique : article R4311-38Modalités de la déclaration de libre prestation de services
Code de la santé publique : article R4311-38-1Réception de la déclaration de libre prestation de services par le conseil national de l’ordre
Code de la santé publique : article R4312-2Serment et engagement déontologique lors de l’inscription au tableau de l’Ordre
Code de la santé publique : article R4312-4Principes de moralité, de probité, de loyauté et d’humanité
Code de la santé publique : article R4312-46Obligation pour l’infirmier d’actualiser et de perfectionner ses compétences
Code de la santé publique : article R4312-54Interdiction d’utiliser la profession pour obtenir un avantage
Code de la santé publique : article R4312-55Conditions de cumul de l’exercice d’infirmier avec d’autres activités
Code de la santé publique : article R4312-59Possibilité d’exercer la profession de manière mixte (cumul salarié et libéral)
Code de la santé publique : article R4312-67Lieu d’exercice de l’activité libérale
Code de la santé publique : article R4312-72Autorisation d’exercer sur un lieu d’exercice secondaire
Code de la santé publique : article R4312-73Nécessite d’un écrit pour tout contrat ou société
Code de la santé publique : article R4312-76Interdiction de pratiquer la profession comme un commerce
Code de la santé publique : article R4312-77Interdiction d’exercer dans un local commercial
Code de la santé publique : article R4381-71Société civile professionnelle (SCP)
Code de la sécurité sociale : article L162-1-7Nomenclature des actes
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)Organisation et transformation du système de santé
Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnellesDiplômes ouvrant droit à l'exercice de la profession d’infirmier en France et dans toute l'UE
Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnesReconnaissance du diplôme suisse en France
Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santéCertification périodique
Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santéAffichage obligatoire des tarifs d’honoraires
Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiersDéfinition du code de déontologie des infirmiers
Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelleModification des règles relatives à la communication professionnelle des infirmiers
Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santéCertification périodique
Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmierDomaines d'activité et de compétence de l'infirmier diplômé d'Etat
Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d'information de la certification périodique de certains professionnels de santéModalités de contrôle et système d’information de la certification périodique
Décret n° 2025-1336 du 26 décembre 2025 relatif aux conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique élaborés pour chacune des professions à ordre, par les conseils nationauxConditions de la saisine sur les projets de référentiels de certification périodique
Arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publiqueListe des diplômes, certificats, et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux
Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladieConvention nationale des infirmières et infirmiers libéraux
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmierRéférentiel de la formation au diplôme d'État d’infirmier
Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciensContenu de la déclaration préalable (Article 2)
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