Guide des démarches en ligne
Thanatopracteur : conditions d’accès et d’exercice en France
Activité artisanale réglementée
Code APE actuel : 96.03Z / Code APE en 2027 : 96.30Y / Code européen NACE : 96.03
Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
Définition
Définition
Principes généraux et objectifs
Le thanatopracteur est un professionnel obligatoirement diplômé qui réalise des soins de conservation également appelés soins de thanatopraxie.
Ces soins constituent des opérations funéraires réglementées.
Ce sont des actes invasifs post mortem sur le corps d’une personne défunte.
Ces soins ne sont pas obligatoires, sauf dans certains cas (ils peuvent être exigés en cas de transport international du corps, selon la législation du pays d’accueil ou selon les règles de la compagnie aérienne).
Le thanatopracteur intervient à la demande expresse de la famille du défunt.
À noter
Le ministère de la Santé détermine chaque année un numerus clausus d’environ 60 nouveaux entrants par an dans la profession.
Actes techniques et médicaux
La pratique consiste à rendre au défunt un aspect présentable auprès de la famille et des proches lors de son exposition en salon funéraire ou au domicile.
Avant toute intervention, le thanatopracteur doit procéder à la vérification du certificat de décès du défunt.
Les actes de soins ont pour finalité de retarder le processus de décomposition du corps (thanatomorphose) et sa dégradation à température ambiante. Ces actes peuvent permettre une inhumation allant de quelques jours après le décès, jusqu’à 2 voire 3 semaines après celui-ci.
Le professionnel procède par drainage des liquides et des gaz du corps et par injection d'un produit biocide (antiseptique et conservateur, généralement du formol) en remplacement.
Il doit ensuite habiller le défunt, le coiffer et le maquiller avec des cosmétiques adaptés. Ces actes sont réalisés dans le respect des choix formulés soit par le défunt de son vivant, soit par la famille du défunt.
L’ensemble de ces opérations demande entre 1 heure et demie et 2 heures de travail, parfois davantage si un moulage du défunt est demandé par la famille notamment pour des raisons personnelles.
La plupart des soins ont lieu dans une salle de préparation des corps conforme à la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité (chambre mortuaire ou funéraire ou domicile du défunt).
Lors de chaque soin, le thanatopracteur doit respecter des principes déontologiques envers la famille (discrétion, non jugement) et vis-à-vis du corps du défunt (secret médical, dignité humaine).
Risques professionnels
Les principaux risques professionnels sont liés à l’utilisation de produits toxiques et d’instruments tranchants et piquants.
Les risques de contamination infectieuse sont également importants. Le thanatopracteur a l’obligation d’être vacciné contre l’hépatite B.
Chaque professionnel doit utiliser les équipements de protection individuelle (EPI) réglementaires obligatoires.
Il doit par ailleurs prendre en charge les déchets d’activité de soin à risque infectieux (DASRI) conformément à la réglementation (élimination et enregistrement de suivi).
Code général des collectivités territoriales : article L2223-19Liste des activités comprises dans les services funéraires
Code général des collectivités territoriales : article L2223-19-1Définition de l’activité de thanatopraxie
Code général des collectivités territoriales : article L2223-35 à L2223-37Sanctions pénales en cas de non respect de l’obligation de détenir une habilitation funéraire
Code général des collectivités territoriales : article L2223-45Habilitation funéraire pour les thanatopracteurs
Code général des collectivités territoriales : article R2213-2-2Déclaration préalable en mairie et documents à détenir : certificat de décès et souhait du défunt ou de la famille
Code de la santé publique : R1335-1 à R1335-8-1BDéchets d’activité de soins à risques infectieux (DASRI) : définition, traitement et suivi
Code général des collectivités territoriales : article R2223-132Conditions d’exercice dans le respect de la dignité du défunt et lieux des soins (chambre mortuaire ou funéraire ou domicile)
Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteurFormation et diplômes obligatoires de thanatopraxie
Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funérairesCaractère obligatoire ou non des soins de thanatopraxie et devis obligatoire
Accès
Accès
L’accès à la profession de thanatopracteur nécessite la détention du diplôme national de thanatopracteur.
Les conditions pour exercer la profession en France dépendent notamment de la nationalité du professionnel et du lieu d’obtention de la qualification : France, État européen ou État tiers.
Ressortissant français
Ressortissant français
Diplôme obtenu en France
Diplôme obtenu en France
Le candidat doit être âgé de 18 ans minimum et être détenteur du baccalauréat ou d’un diplôme niveau équivalent.
La formation théorique est composée de 190 heures d’enseignement minimum.
Ces cours doivent avoir été suivis sur minimum 3 mois consécutifs.
Le candidat doit remplir les 2 conditions suivantes :
Au moment de l’inscription ou au plus tard avant de commencer la formation pratique, le candidat doit transmettre à l'organisme de formation un certificat médical qui établit sa vaccination contre l’hépatite B.
Il est procédé à la vérification de l'immunisation du candidat.
Sans cette immunisation, il ne peut pas accéder à la formation pratique, quand bien même il aurait réussi les évaluations de la formation théorique.
Au cours de la formation pratique, le candidat doit avoir réalisé au moins 75 soins sur une période comprise entre 6 mois et 12 mois consécutifs.
Le diplôme est obtenu si le candidat réussit l’évaluation pratique.
Les cours de thanatopraxie sont dispensés par des thanatopracteurs diplômés et ayant au moins 5 ans d'expérience.
Qualification ou expérience obtenue dans un État de l’UE ou de l’EEE
Qualification ou expérience obtenue dans un État de l’UE ou de l’EEE
Diplôme délivré par un État européen qui ne réglemente pas la profession
Diplôme délivré par un État européen qui ne réglemente pas la profession
Lorsque le diplôme a été obtenu dans un État européen qui ne réglemente pas la profession, il faut remplir l’une des 2 conditions suivantes :
Le demandeur doit justifier d’une ou plusieurs attestations de compétences ou de titres de formation.
La demande de reconnaissance doit être effectuée auprès du préfet du futur lieu d’exercice en France.
Il faut adresser un dossier comprenant l'ensemble des attestations ou titres de formation justifiant de l’exercice de l’activité pendant 1 an l'activité dans un État de l’Union européenne.
Le préfet accuse réception du dossier dans un délai d'un mois et informe le demandeur de tout document manquant.
La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles est notifiée dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet.
En cas de différences substantielles entre les qualifications professionnelles du demandeur et celles requises pour exercer en France, le préfet peut décider de soumettre le demandeur à une mesure de compensation.
Lorsqu’une mesure de compensation est décidée, le demandeur peut choisir entre :
Le demandeur dispose d'un délai d'1 mois à compter de la notification de la décision pour choisir. S'il n'opte pas dans ce délai, il est considéré avoir renoncé à sa demande de reconnaissance de qualifications professionnelles.
Le préfet informe alors le demandeur des résultats de ces différentes phases de l'application des mesures de compensation, puis de sa décision d'accorder ou non la reconnaissance de qualification professionnelle.
Diplôme délivré par un État européen qui réglemente la profession
Diplôme délivré par un État européen qui réglemente la profession
Le diplôme, certificat ou titre acquis dans un État de l’UE ou de l’EEE qui réglemente l’activité doit être d’un niveau équivalent ou immédiatement à inférieur à celui du diplôme national français de thanatopracteur.
La demande de reconnaissance doit être effectuée auprès du préfet du futur lieu d’exercice en France.
Il faut adresser un dossier comprenant l'ensemble des attestations ou titres de formation justifiant de l’exercice de l’activité pendant 1 an l'activité dans un État de l’Union européenne.
Le préfet accuse réception du dossier dans un délai d'un mois et informe le demandeur de tout document manquant.
La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles est notifiée dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet.
En cas de différences substantielles entre les qualifications professionnelles du demandeur et celles requises pour exercer en France, le préfet peut décider de soumettre le demandeur à une mesure de compensation.
Lorsqu’une mesure de compensation est décidée, le demandeur peut choisir entre :
Le demandeur dispose d'un délai d'1 mois à compter de la notification de la décision pour choisir. S'il n'opte pas dans ce délai, il est considéré avoir renoncé à sa demande de reconnaissance de qualifications professionnelles.
Le préfet informe alors le demandeur des résultats de ces différentes phases de l'application des mesures de compensation, puis de sa décision d'accorder ou non la reconnaissance de qualification professionnelle.
Expérience professionnelle dans un autre État européen
Expérience professionnelle dans un autre État européen
Le ressortissant français qui a déjà exercé la thanatopraxie dans un autre État de l’UE ou de l’EEE peut exercer en France s’il remplit une des conditions suivantes :
La demande de reconnaissance doit être effectuée auprès du préfet du futur lieu d’exercice en France.
Il faut adresser un dossier comprenant l'ensemble des attestations ou titres de formation justifiant de l’exercice de l’activité pendant 1 an l'activité dans un État de l’Union européenne.
Le préfet accuse réception du dossier dans un délai d'un mois et informe le demandeur de tout document manquant.
La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles est notifiée dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet.
En cas de différences substantielles entre les qualifications professionnelles du demandeur et celles requises pour exercer en France, le préfet peut décider de soumettre le demandeur à une mesure de compensation.
Lorsqu’une mesure de compensation est décidée, le demandeur peut choisir entre :
Le demandeur dispose d'un délai d'1 mois à compter de la notification de la décision pour choisir. S'il n'opte pas dans ce délai, il est considéré avoir renoncé à sa demande de reconnaissance de qualifications professionnelles.
Le préfet informe alors le demandeur des résultats de ces différentes phases de l'application des mesures de compensation, puis de sa décision d'accorder ou non la reconnaissance de qualification professionnelle.
Qualification ou expérience obtenue à l’étranger (hors Europe)
Qualification ou expérience obtenue à l’étranger (hors Europe)
Le titulaire d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle de thanatopracteur dans un pays non européen, n’a pas le droit d’exercer en France.
Il doit posséder le diplôme national français de thanatopraxie. Pour cela, il doit réussir les examens de la formation théorique avant de pouvoir s’inscrire à la formation pratique.
Le candidat doit être âgé de 18 ans minimum et être détenteur du baccalauréat ou d’un diplôme niveau équivalent.
La formation théorique est composée de 190 heures d’enseignement minimum.
Ces cours doivent avoir été suivis sur minimum 3 mois consécutifs.
Le candidat doit remplir les 2 conditions suivantes :
Au moment de l’inscription ou au plus tard avant de commencer la formation pratique, le candidat doit transmettre à l'organisme de formation un certificat médical qui établit sa vaccination contre l’hépatite B.
Il est procédé à la vérification de l'immunisation du candidat.
Sans cette immunisation, il ne peut pas accéder à la formation pratique, quand bien même il aurait réussi les évaluations de la formation théorique.
Au cours de la formation pratique, le candidat doit avoir réalisé au moins75 soins sur une période comprise entre 6 mois et 12 mois consécutifs.
Le diplôme est obtenu si le candidat réussit l’évaluation pratique.
Les cours de thanatopraxie sont dispensés par des thanatopracteurs diplômés et ayant au moins 5 ans d'expérience.
Ressortissant européen
Ressortissant européen
Établissement en France (exercice permanent)
Établissement en France (exercice permanent)
Qualification obtenue en France
Qualification obtenue en France
Tout ressortissant européen ayant obtenu le diplôme national français de thanatopraxie, peut exercer en France.
Pour cela, il doit réussir les examens de la formation théorique, avant de pouvoir s’inscrire à la formation pratique.
Le candidat doit être âgé de 18 ans minimum et être détenteur du baccalauréat ou d’un diplôme niveau équivalent.
La formation théorique est composée de 190 heures d’enseignement minimum.
Ces cours doivent avoir été suivis sur minimum 3 mois consécutifs.
Le candidat doit remplir les 2 conditions suivantes :
Au moment de l’inscription ou au plus tard avant de commencer la formation pratique, le candidat doit transmettre à l'organisme de formation un certificat médical qui établit sa vaccination contre l’hépatite B.
Il est procédé à la vérification de l'immunisation du candidat.
Sans cette immunisation, il ne peut pas accéder à la formation pratique, quand bien même il aurait réussi les évaluations de la formation théorique.
Au cours de la formation pratique, le candidat doit avoir réalisé au moins75 soins sur une période comprise entre 6 mois et 12 mois consécutifs.
Le diplôme est obtenu si le candidat réussit l’évaluation pratique.
Les cours de thanatopraxie sont dispensés par des thanatopracteurs diplômés et ayant au moins 5 ans d'expérience.
Qualification obtenue dans un État de l’UE ou de l’EEE
Qualification obtenue dans un État de l’UE ou de l’EEE
Le ressortissant européen peut également s'établir en France de façon permanente s'il est titulaire d’un diplôme européen. Il doit alors demander une reconnaissance de ses qualifications professionnelles.
Les conditions sont différentes selon la qualification obtenue :
La demande de reconnaissance doit être effectuée auprès du préfet du futur lieu d’exercice en France.
Il faut adresser un dossier au préfet comprenant notamment les documents suivants :
Le préfet accuse réception du dossier dans un délai d'un mois et informe le demandeur de tout document manquant.
La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles est notifiée dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet.
En cas de différences substantielles entre les qualifications professionnelles du demandeur et celles requises pour exercer en France, le préfet peut décider de soumettre le demandeur à une mesure de compensation.
Lorsqu’une mesure de compensation est décidée, le demandeur peut choisir entre :
Le demandeur dispose d'un délai d'1 mois à compter de la notification de la décision pour choisir. S'il n'opte pas dans ce délai, il est considéré avoir renoncé à sa demande de reconnaissance de qualifications professionnelles.
Le préfet informe alors le demandeur des résultats de ces différentes phases de l'application des mesures de compensation, puis de sa décision d'accorder ou non la reconnaissance de qualification professionnelle.
Qualification obtenue dans un État tiers (hors UE ou EEE)
Qualification obtenue dans un État tiers (hors UE ou EEE)
Le ressortissant européen ayant obtenu un diplôme ou ayant une expérience professionnelle dans un État tiers à l’Union européenne (UE) ou à l’espace économique européen (EEE) n’a pas le droit d’exercer en France.
Libre prestation de services (exercice temporaire)
Libre prestation de services (exercice temporaire)
Le ressortissant européen peut exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire français s’il remplit les conditions suivantes :
Ressortissant étranger (non européen)
Ressortissant étranger (non européen)
Tout ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne peut exercer en France s’il est titulaire du diplôme national français de thanatopraxie.
Pour suivre cette formation, il faut être âgé de 18 ans minimum et être détenteur du baccalauréat ou d’un diplôme niveau équivalent.
Il doit suivre une formation théorique et réussir les examens afin de s’inscrire à la formation pratique.
La formation théorique est composée de 190 heures d’enseignement minimum.
Les cours de thanatopraxie sont dispensés par des thanatopracteurs diplômés et ayant au moins 5 ans d'expérience.
Ils doivent avoir été suivis sur 3 mois consécutifs au minimum.
Le candidat doit remplir les 2 conditions suivantes :
Au cours de la formation pratique, le candidat doit réaliser au moins75 soins sur une période comprise entre 6 mois et 12 mois consécutifs.
Le diplôme est obtenu si le candidat réussit l’évaluation pratique.
Exercice
Exercice
Nous traitons ici des obligations qui s’imposent au thanatopracteur en tant qu’entrepreneur indépendant et non au thanatopracteur qui exerce en tant que salarié.
Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.
Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.
Il existe deux grandes formes juridiques :
Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).
Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :
Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.
L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).
Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).
L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.
Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.
Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.
Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.
Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.
Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.
Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).
Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.
Société
Société
La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.
L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.
Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).
Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.
La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.
Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Code général des impôts : article 50-0Régime de la micro-entreprise
Code général des impôts : article 206Entreprises concernées par l'IS
Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.
Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :
Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.
Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :
Code de commerce : article R123-53Déclarations au moment de l'immatriculation
Code de commerce : article R123-239Délai immatriculation commerçant/société
Pour réaliser des prestations de pompes funèbres, il faut demander une habilitation funéraire à la préfecture.
À noter
La demande d’habilitation funéraire ne peut être effectuée qu’après l’immatriculation de l’entreprise auprès du guichet des formalités des entreprises.
Exercer sans détenir l’habilitation funéraire expose le professionnel à une amende de 75 000 €.
À savoir
Nous traitons ici des obligations d’honorabilité qui s’imposent au thanatopracteur en tant qu’entrepreneur indépendant et non à celui qui exerce en tant que salarié.
L’habilitation funéraire peut être délivrée uniquement si le professionnel respecte des conditions d’honorabilité.
L’honorabilité est définie par des conditions de non-condamnation.
Le préfet du département qui examine la demande d’habilitation funéraire, vérifie que le demandeur remplit toutes les conditions de non condamnation.
Ainsi sont vérifiées les conditions suivantes concernant le demandeur :
-
Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants :
Exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est réglementé
Corruption active ou passive ou trafic d'influence
Acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique
Escroquerie
Abus de confiance
Violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ;
Vol
Attentat aux mœurs ou agression sexuelle
Recel
Coups et blessures volontaires.
-
Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée constituant d'après la loi française une condamnation pour un crime ou l'un des délits mentionnés ci-dessus.
Le tribunal correctionnel du lieu de résidence du condamné, ou, s'il n'a pas sa résidence en France, du lieu où il a demandé l'habilitation, saisi par requête, apprécie la régularité et la légalité de cette décision et statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de l'interdiction.
Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou s'il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabilité.
À noter
Cette obligation d’honorabilité s’applique à tout dirigeant de services funéraires (privés ou publics). Pour en savoir plus sur les obligations propres aux services funéraires, il est possible de consulter la page suivante : « Services funéraires : comment obtenir l’habilitation ? ».
Code général des collectivités territoriales : article L2223-24Conditions d’honorabilité (non condamnation)
Pour faire une demande d'habilitation, le conseiller funéraire doit envoyer un dossier à la préfecture du département dans lequel est situé son siège social ou son établissement.
Pour se procurer le formulaire, il doit se rendre sur le site internet de la préfecture de son département ou contacter directement celle-ci.
Sur le site internet de la préfecture, le formulaire se trouve généralement dans la rubrique des démarches et dans la sous-rubrique dédiée aux « professions réglementées ».
Où s'informer ?
Préfecture
Préfecture (Site internet)À Paris, il s’agit de la préfecture de police de Paris :
Où s'informer ?
Préfecture de police de Paris
Préfecture de police de Paris (Site internet)La liste des documents exigés pour le dossier de demande de l'habilitation funéraire est la suivante :
Copie du diplôme national de conseiller funéraire ou attestation de compétences, ou validation de la formation obligatoire, justifiant des conditions minimales de capacité professionnelle nécessaire à l’exercice de la profession.
À noter
Les ressortissants européens souhaitant exercer en France en libre prestation de service (LPS) n’ont pas l’obligation de fournir le justificatif de diplôme
Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l'activité, le siège, l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'entreprise.
Numéro unique d'identification et numéro interne de classement (Siren et Siret)
Copie d'une pièce d'identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l'établissement
Liste des activités exploitées pour lesquelles l'habilitation est sollicitée
Copie certifiée conforme du registre du personnel employé
Attestations de conformité pour les véhicules de deuil et pour les établissements comme les chambres funéraires et les crématorium.
Justifications attestant la régularité de la situation en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales
Pour obtenir une attestation de régularité fiscale, il faut utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne / Formulaires : Attestation de régularité fiscale - Cliquez-ici
Pour obtenir une attestation de régularité sociale, il faut la télécharger directement depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr.
Connectez-vous puis sélectionnez la rubrique « Documents & Démarches » puis « télécharger une attestation » et enfin choisissez l'attestation souhaitée.
Selon les préfectures, il est possible de transmettre le dossier de demande soit par courrier postal soit par email (courriel).
Les coordonnées (adresses postales et email) se trouvent sur le site internet de chaque préfecture de département.
Où s'informer ?
Préfecture
Préfecture (Site internet)Où s'informer ?
Préfecture de police de Paris
Préfecture de police de Paris (Site internet)À savoir
L’habilitation funéraire est valable 5 ans. La demande de renouvellement doit être effectuée minimum 2 mois avant la fin de validité.
Code général des collectivités territoriales : article L2223-23Examen du dossier de demande d’habilitation funéraire par le préfet
Code général des collectivités territoriales : article R2223-57Liste des pièces justificatives accompagnant le dossier de demande
Code général des collectivités territoriales : article L2223-35 à L2223-37Sanctions pour non détention d’habilitation (L2223-35)
Information de la famille sur les soins de conservation
Chaque entreprise ou opérateur de pompes funèbres doit remettre un document d’information officiel à la personne en charge des obsèques du défunt.
Ce document présente les différentes options possibles en matière de soins de conservation.
Il s’agit du document suivant :
À noter
Les soins de conservation ne sont pas obligatoires. Chaque famille doit en être informée.
Remise obligatoire d’un devis aux familles et aux collectivités locales
Tout professionnel détenant l’habilitation funéraire doit réaliser des devis pour ses prestations.
Ces devis doivent être conformes à un modèle défini par le ministère chargé des collectivités territoriales /
Service en ligne / Formulaires : Modèle de devis pour les prestations funéraires - Cliquez-ici
Chaque opérateur funéraire doit déposer ses devis types dans chaque département (préfecture) et auprès de la commune où l’entreprise a son siège social ou un établissement secondaire. Ils peuvent aussi être déposés dans chaque commune souhaitée.
Les devis types doivent être actualisés tous les 3 ans.
À noter
Les communes de plus de 5 000 habitants ont l’obligation de mettre ces devis à la disposition de tous sur leur site internet.
Code général des collectivités territoriales : article R2213-2-2Remise d’un document officiel d’information aux familles sur les soins de conservation
Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funérairesDevis obligatoire pour les prestations funéraires des entreprises habilitées et liste des prestations obligatoires ou non
Code général des collectivités locales : article L2223-21-1Mise à disposition des devis par les entreprises, régies, associations et opérateurs funéraires dans les départements, communes et mairies
La réalisation des soins de conservation ne peut avoir lieu que si une déclaration préalable écrite a été déposée auprès du maire de la commune où seront pratiqués ces soins.
La déclaration écrite peut être effectuée par tout moyen.
Elle doit indiquer les éléments suivants :
Lieu et heure des soins de conservation
Délai de leur réalisation après le décès lorsqu'ils ont lieu à domicile
Nom et adresse du thanatopracteur ou de l'entreprise, (de la régie ou de l'association et ses établissements habilités), qui procèdera aux soins
Mode opératoire et produit biocide que le thanatopracteur se propose d'employer.
À savoir
Cette déclaration doit être réalisée soit par le thanatopracteur s’il exerce en tant que travailleur indépendant, soit par l’opérateur funéraire en charge des obsèques si les soins de conservation sont effectués par un thanatopracteur salarié.
Code général des collectivités territoriales : article R2213-2-2Déclaration préalable en mairie
Certificat de décès
Avant toute intervention, le thanatopracteur doit procéder à la vérification du certificat de décès du défunt.
La vérification du certificat de décès permet notamment au professionnel de constater si le défunt était atteint de son vivant d’une maladie transmissible telle que le choléra, la peste, la rage, la tuberculose active, etc. Auquel cas, les soins funéraires de conservation sont interdits.
À noter
Depuis 2018, les soins de thanatopraxie ne sont plus interdits pour les défunts qui étaient porteurs, de leur vivant, du virus du sida (VIH) ou de l’hépatite B.
Obstacle médico-légal
Le thanatopracteur a aussi l’obligation, en cas de repérage d’éventuelles lésions suspectes sur le corps (dans la limite des compétences enseignées dans la formation de thanatopracteur) de procéder au signalement de ces lésions auprès du procureur de la République.
Il doit alors interrompre son intervention pour cause de rencontre d’un obstacle médico-légal.
Souhaits du défunt ou de la famille
Le thanatopracteur doit détenir également tout document écrit qui présente les volontés du défunt en matière d’inhumation. Il doit se conformer à celles-ci.
Si ce document n’existe pas, le thanatopracteur doit se conformer aux souhaits de la famille, formulés par écrit soit directement soit par l’intermédiaire de l’entreprise de pompes funèbres (ou l’association ou la régie ou l’établissement en charge des obsèques).
Moulage
Certaines familles ou proches du défunt souhaitent faire réaliser le moulage d’une partie du corps de celui-ci, notamment pour des raisons personnelles (par exemple le moulage des mains du défunt).
En cas de réalisation du moulage du corps ou d’une partie du corps, un délai minimum de 24 heures doit être respecté après la déclaration du décès en mairie. Si l’État du cadavre le nécessite (rapidité de décomposition), ce délai peut être réduit après l’obtention d’un certificat médical.
Avant la réalisation du moulage, une déclaration écrite doit être effectuée auprès du maire de la commune où l’opération sera réalisée.
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funérairesMaladies transmissibles interdisant les soins funéraires de conservation et modalités d’inhumation
Code général des collectivités territoriales : article R2213-2-2Documents à détenir et obstacle médico-légal
Code général des collectivités territoriales : article R2213-5Conditions préalables au moulage du corps du défunt
Les soins de conservation doivent avoir lieu dans une salle de préparation des corps conforme à la réglementation en matière d’hygiène et sécurité.
Il s’agit soit d’une chambre mortuaire ou d’une chambre funéraire, soit du domicile du défunt.
Dans une chambre mortuaire ou un salon funéraire
Les obligations en matière d’hygiène et de sécurité concernant la salle de soins sont nombreuses.
Le thanatopracteur doit s’assurer que la nature du local et son organisation remplissent les conditions légales pour la réalisation des actes de thanatopraxie.
La salle doit notamment répondre à des critères de superficie, de ventilation, de nettoyage, de lumière, etc.
Les équipements ne doivent pas comprendre de torchons en tissu ni de sèche-mains électriques, mais exclusivement des essuie-mains à usage unique et jetables. La salle doit permettre la désinfection des outils, des surfaces et des mains avant chaque soin et après chaque soin.
Au domicile du défunt
La réalisation des soins de conservation à domicile n’est autorisée que si le décès est survenu au domicile du défunt.
Les soins au domicile ne peuvent être réalisés que dans un délai de 36 heures après le décès auxquelles peuvent s’ajouter 12 heures dans certains cas (en fonction de circonstances particulières).
Le service des pompes funèbres ou le thanatopracteur doit vérifier que les lieux sont conformes à la réglementation.
Les exigences concernant la pièce dédiée aux soins à domicile sont nombreuses. Les soins ne peuvent intervenir que dans une pièce répondant aux critères suivants :
Surface au sol utilisable de la pièce d’une superficie d'au moins 10 m²
Pièce isolée du reste du logement par une porte et qui n'est pas accessible pendant la durée du soin
Pièce comportant au moins une ouverture donnant à l'air libre permettant d'assurer une ventilation naturelle suffisante durant toute la durée du soin. Cette ventilation est prolongée après la réalisation du soin.
Revêtement du sol et des murs de la pièce pouvant être lavé et désinfecté en totalité après la réalisation du soin de conservation ou être protégé par tout moyen imperméable garantissant la protection du revêtement du sol et des murs. Le moyen imperméable utilisé est à usage unique et est éliminé comme un déchet d'activité de soins à risque infectieux
Éclairage adapté à la réalisation des soins de conservation.
Code général des collectivités territoriales : article D2223-84Critères techniques de la salle de soins de conservation (chambre mortuaire ou funéraire)
Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicileCritères techniques de la salle dédiée aux soins de conservation réalisés au domicile du défunt
Équipements de protection individuelle (EPI) pour le thanatopracteur
Les principaux risques professionnels sont liés à l’utilisation de produits toxiques et d’instruments tranchants et piquants.
Les risques de contamination infectieuse sont également importants.
Le risque nosocomial n’est pas négligeable, dans le cas où le défunt sur lequel opère le thanatopracteur a séjourné auparavant en hôpital.
Le thanatopracteur a l’obligation d’être vacciné contre l’hépatite B.
Chaque professionnel doit utiliser les équipements de protection individuelle (EPI) réglementaires obligatoires.
Par exemple, le port du masque est fortement recommandé (masque FFP2, ou masque à cartouches ou masque à ventilation assistée). Le masque permet une protection contre les risques chimiques (notamment le formol) et les risques infectieux. Le lavage des mains est indispensable avant l’enfilage des gants de protection. Une visière, des lunettes de protection, une charlotte pour les cheveux sont également recommandées.
Une blouse ou une combinaison et des chaussures de protection font partie des équipements de protection individuelle (EPI).
Le thanatopracteur doit procéder au nettoyage des instruments, matériels, et locaux à chaque étape du soin qui le nécessite et à la fin du soin.
Évaluation des risques professionnels et plan d’action
Pour en savoir plus sur les risques professionnels auxquels sont exposés les professionnels des services funéraires, il est possible de consulter le site de l’INRS ainsi que celui de l’Assurance maladie :
Liste des risques professionnels auxquels sont exposés les opérateurs des services funéraires
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)Services funéraires : mesures de prévention pour protéger la santé mentale et physique des salariés de ce secteur
Ameli.frL'INRS et l'Assurance maladie, mettent à disposiiton un outil d’évaluation des risques.
Cet outil permet aux entreprises de services funéraires de réaliser leur évaluation des risques et d'éditer un plan d'action.
Code de la santé publique : article R3111-4-1Obligation vaccinale contre l’hépatite B
Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques
Code du travail : R4421-1 à R4427-5Prévention des risques biologiques
Le thanatopracteur doit prendre en charge les déchets d’activité de soin à risque infectieux (DASRI) conformément à la réglementation.
Il est responsable, en tant que producteur de ces déchets, de leur suivi et de leur élimination. Le délai pour transmettre ces déchets au prestataire de son choix, diffère en fonction de la quantité de déchets produite par semaine ou par mois.
Si la quantité de déchets est supérieure à 5 kg par mois (sans regroupement), le thanatopracteur doit remplir le bordereau de suivi d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Il s’agit du cerfa 11351. Il y est aussi indiqué le bordereau à remplir en cas de regroupement.
Le thanatopracteur doit signer une convention avec le prestataire de services à qui il confie l’élimination et le traitement de ces déchets.
À noter
La plupart des thanatopracteurs produisent une quantité de déchets à risques infectieux supérieure à 5kg par mois. Une majorité d’entre eux doivent traiter leurs déchets dans un délai allant de 72 h à une semaine après l’opération (le soin) les ayant produits.
L’INRS met à disposition un guide pour le traitement et l’élimination des déchets à risques infectieux (DASRI).
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiquesRègles d’entreposage des déchets DASRI et délai de traitement en fonction de la quantité produite (article 2)
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiquesConvention avec le prestataire de traitement et modalité de suivi des déchets DASRI
Code de la santé publique : R1335-1 à R1335-8-1BDéfinition et traitement des déchets issus d’activité de soins à risques infectieux (DASRI)
Concernant le produit biocide de conservation utilisé, le professionnel doit s’assurer qu’il est bien autorisé par l’ANSES.
Le principal agent chimique utilisé est le formaldéhyde, appelé couramment formol. Le thanatopracteur doit déterminer et utiliser de manière raisonnée et légale la concentration appropriée de ce produit biocide.
Il doit prélever un échantillon du produit biocide utilisé pour les soins (50 ml), le mettre dans un flacon scellé qu’il fixera au corps du défunt, de préférence à la cheville.
Il doit pour cela respecter les règles d’emballage et d’étiquetage des matières dangereuses.
S’il est amené à transporter des produits biocides, il doit adapter son véhicule en conséquence.
Code général des collectivités territoriales : article R2213-3Produit biocide de conservation : autorisation de l’Anses et conditions propres aux matières dangereuses
Code général des collectivités territoriales : article R2213-4Traçabilité du produit biocide utilisé pour chaque soin de conservation
Conservation des déclarations préalables à chaque soin
Le thanatopracteur indépendant qui possède l’habilitation funéraire doit procéder à la traçabilité de tous les soins qu’il effectue.
Pour cela, il doit conserver pendant 5 ans la trace (copie papier ou numérisée) de toutes les déclarations préalables qu’il a transmises en mairie avant chaque soin.
Il s’agit de la déclaration obligatoire effectuée auprès de la mairie du lieu où le professionnel va réaliser le soin de conservation.
Conservation des autres pièces justificatives
Par ailleurs, toutes les pièces justificatives suivantes doivent aussi être conservées pendant 5 ans par le thanatopracteur habilité :
Expression écrite des volontés du défunt en matière d’obsèques
Certificat de décès du défunt bénéficiaire des soins de conservation
En cas de moulage du corps du défunt : déclaration préalable au moulage et si c’est le cas, le certificat médical approuvant la nécessité de ne pas respecter le délai règlementaire
Déclaration préalable de transport du corps avant mise en bière vers une chambre mortuaire ou vers tout autre lieu (domicile de la famille du défunt, etc.)
Tous les documents nécessaires au transport du corps d’un défunt ayant formulé le souhait de faire don de son corps à la recherche scientifique ou médicale
Dans le cas d’un décès survenu suite à un accident dans un avion de l’armée, déclaration de transport immédiat en vue d'autopsie à l'hôpital militaire ou l’infirmerie de base aérienne, avant l’autopsie civile.
Code général des collectivités territoriales : article R2223-55-1Conservation des documents
Le thanatopracteur doit réaliser ses interventions en toute discrétion. Il est tenu de respecter le secret concernant les données médicales du défunt.
Il doit pratiquer les soins de conservation dans le respect de la dignité humaine.
Il ne doit pas porter de jugement sur les pratiques confessionnelles du défunt et de la famille.
Il doit tenir compte de la situation singulière de chacune des familles.
À noter
Pour en savoir plus sur ces aspects éthiques de la thanatopraxie, il est possible de consulter le référentiel des compétences exigées par le ministère de la Santé.
Code général des collectivités territoriales : article R2223-132Respect de la dignité humaine dans les soins de conservation
Le fait de proposer des offres, des promotions, des promesses de dons ou des dons, à un professionnel qui a connaissance d’un décès dans le cadre de son activité, en vue de recommander une entreprise de services funéraires, est passible d’une amende de 75 000 € et de 5 ans d’emprisonnement.
De même, est sanctionné pénalement le fait, pour toute personne qui a connaissance de décès dans le cadre de son activité professionnelle, de solliciter ou accepter des offres, promotions ou tout avantage :
soit pour informer des entreprises de services funéraires de ces décès
soit pour recommander aux familles de ces défunts une entreprise de services funéraires.
Les peines encourues dans ces situations sont une amende de 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement.
De plus, toute personne physique reconnue coupable de l’une des ces infractions, encourt les peines complémentaires suivantes :
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction, pour une durée de 5 ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
Affichage ou diffusion de la décision prononcée.
Code général des collectivités territoriales : article L2223-35 à L2223-37Sanctions pénales encourues
Textes de référence
Code général des collectivités territoriales : article L2223-19Mission des services des pompes funèbres
Code général des collectivités territoriales : article L2223-25-1Obligation de diplômes pour les dirigeants et conseillers funéraires et les maîtres de cérémonie
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbres
Code général des collectivités territoriales : article R2223-57Demande d'habilitation funéraire
Code général des collectivités territoriales : article R2223-62Durée de validité
Code général des collectivités territoriales : articles D2223-55-2 à D2223-55-17Diplômes funéraires obligatoires (pour les conseillers et dirigeants) : caractéristiques et organismes de formation
Code général des collectivités territoriales : article D2223-55-13Validation des acquis de l'expérience
Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteurDiplôme national obligatoire de thanatopraxie (soins et conservation des corps)
Arrêté du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de vérification de l'immunisation des thanatopracteurs en formation pratique et en exercice soumis à l'obligation de vaccination contre l'hépatite BObligation de vaccination des thanatopracteurs