Guide des démarches en ligne
Demande de sortie du statut de déchet
Permet à tout producteur ou détenteurs de déchets, traitant des substances ou produits qui sont des déchets, de déposer une demande afin qu'ils cessent d'être des déchets après traitement.
Concerne une installation déterminée ou une catégorie de déchet.
Où transmettre le dossier ?
Le dossier doit être envoyé en 1 exemplaire numérisé à demande.ssd@developpement-durable.gouv.fr
Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'environnement