Guide des démarches en ligne
Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ?
Vous voulez faire un puits, appelé aussi forage, pour prélever de l'eau souterraine pour un usage domestique d'un volume de moins de 1 000 m3 par an ? Vous devez obligatoirement déclarer la création de cet ouvrage. Nous vous guidons dans les démarches que vous devez effectuer.
Vérifier les règles de distance du puits ou du forage
Pour savoir si des règles locales s’appliquent pour creuser un puits dans votre commune, vous devez consulter le règlement sanitaire départemental (RSD) à la mairie.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Dans tous les cas, vous devez respecter des règles de distance. Votre puits ou forage doit se situer à plus de :
35 m de vos limites de propriété
200 m des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels
35 m des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières qui pourraient altérer la qualité des eaux souterraines
35 m des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits pourraient altérer la qualité des eaux souterraines
35 m des bâtiments d'élevage et de leurs annexes
50 m des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections animales et effluents d'élevage issus des installations classées
35 m si la pente du terrain est inférieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement
100 m si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Déclarer la construction d'un puits ou d'un forage
La création d'un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine destinée à l'usage domestique doit obligatoirement être déclarée au moins 1 mois avant le début des travaux.
Vous devez déclarer l'ouvrage sur le téléservice DUPLOS. Pour les ouvrages de moins de 10 mètres de profondeur, vous pouvez aussi utiliser un formulaire.
Déclarer un ouvrage de plus de 10 m
DUPLOS vous permet de déclarer la création d'un puits ou d'un forage au titre du code minier et d'obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le BRGM. Cette base de données conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains du territoire.
La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, l'entreprise de forage, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre.
La déclaration est envoyée par mail au propriétaire du terrain et aux administrations suivantes :
Mairie
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (Dreal).
Déclarer un ouvrage de moins de 10 m
Vous pouvez déclarer l'ouvrage sur DUPLOS ou en utilisant un formulaire :
Télédéclaration sur DUPLOS
La déclaration sur DUPLOS vous permet d'obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le BRGM. Cette base de données conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains du territoire.
La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, l'entreprise de forage, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre.
Elle est envoyée par mail au propriétaire du terrain et aux administrations suivantes :
Mairie
Direction départementale des territoires (DDT)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (Dreal).
Déclaration sur formulaire
La déclaration est faite par l'entreprise qui effectue les travaux pour le compte de son client. Elle doit utiliser le formulaire suivant :
Un extrait du cadastre (ou un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25 000) doit être joint. Il peut être obtenu en ligne.
Votre dossier de déclaration doit être envoyé à la mairie par LRAR.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Dans la déclaration d'ouvrage, vous devez signaler que l'eau de votre puits ou de votre forage est prélevée pour la consommation humaine. Cela signifie que l'eau est destinée aux usages suivants :
Boisson
Préparation et cuisson des aliments
Lavage de la vaisselle
Arrosage des jardins potagers
Hygiène corporelle, hygiène générale et propreté
Autres usages domestiques, notamment ceux qui pourraient présenter un risque d'ingestion.
Déclarer les travaux auprès des exploitants de réseaux souterrains
Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais du téléservice suivant :
Service en ligne / Formulaires : Téléservice réseaux et canalisations - Cliquez-ici
Faire analyser l'eau du puits ou du forage destinée à la consommation humaine
Vous devez obligatoirement faire analyser l'eau par un laboratoire agréé. Les frais de contrôle sont à votre charge.
Pour trouver un laboratoire, vous pouvez utiliser l’outil suivant :
Déclarer l'achèvement des travaux et les résultats d'analyse de l'eau du puits ou du forage
Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez déclarer leur achèvement et joindre le résultat des analyses de l'eau.
Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur DUPLOS, vous devez compléter votre déclaration en déclarant l'achèvement de votre ouvrage :
Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur le formulaire, vous devez déclarer l'achèvement de vos travaux à la mairie par LRAR.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Vous devez communiquer au maire les informations suivantes :
Date d’achèvement de l’ouvrage
Modifications éventuellement apportées à la déclaration initiale
Analyse de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.
Laisser l’accès à votre propriété pour le contrôle du puits ou du forage
Seuls les abonnés du service d'eau potable qui utilisent une ressource en eau alternative (pluie, eau souterraine ou superficielle) à celle délivrée par le réseau public peuvent être contrôlés.
En cas de contrôle, vous devez laisser l’accès de votre propriété aux agents du service de l’eau potable de la mairie pour procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans votre déclaration d'ouvrage.
Le service chargé du contrôle vous informe de la date du contrôle au plus tard 7 jours ouvrés avant celui-ci. Il est effectué en votre présence ou celle de votre représentant. Il comprend notamment les points suivants :
Examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage pour mesurer le volume d'eau prélevé
Constat des usages de l'eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage
Vérification de l'absence de connexion entre le réseau public de distribution d'eau potable et une autre source.
Le service vous notifie le rapport de visite. En cas de risque de contamination de l'eau du réseau public de distribution, il vous demande de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. Si vous ne le faites pas, il peut fermer le branchement d'eau.
Les frais de contrôle sont à votre charge.
Textes de référence
Code général des collectivités territoriales : article L2224-9Déclaration d'ouvrage en mairie
Code général des collectivités territoriales : article L2224-12Contrôle des puits
Code général des collectivités territoriales : articles D2224-5-1 à R2224-22-6Déclaration, fin de travaux, contrôle (articles R2224-22 à R2224-22-6)
Code minier : article L411-1Puits de plus de 10 mètres de profondeur
Code de l'environnement : article R214-5Usage domestique de l'eau