Guide des démarches en ligne
Comment obtenir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, date d'acquisition, existence d'hypothèques etc.) ?
Pour obtenir des informations sur un bien immobilier ou sur le patrimoine immobilier d’une personne ou d’une société, il est nécessaire de s’adresser au service de la publicité foncière (SPF). L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au SPF. Nous vous indiquons comment procéder.
Qui peut demander des informations sur un bien immobilier ?
Toute personne physique ou morale peut demander des informations sur un bien immobilier.
En effet, les documents conservés par les services de la publicité foncière sont publics.
Quels renseignements immobiliers demander ?
Il est possible d’obtenir les renseignements suivants :
Identité des propriétaires successifs
Date et titre d’acquisition d’un immeuble (acte de vente, donation, succession, etc.)
Existence d’hypothèques ou de privilèges et leur montant
Existence de saisies immobilières
Prix des différentes ventes
Règlement de copropriété.
La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires :
Construits après 1956
La demande de renseignements sur un bien immobilier ou le patrimoine d’une personne doit être adressée au moyen du formulaire suivant :
Ce document est envoyé auservice de la publicité foncière du lieu de situation du bien ou des personnes pour lesquels les renseignements sont demandés.
Où s'informer ?
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (Site internet)Le service de la publicité foncière ne donne pas de renseignements verbaux. La réponse est écrite. Elle est envoyée par courrier ou, si la demande est dématérialisée, par voie électronique.
Les informations délivrées prennent ainsi la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique.
La réponse doit être donnée dans un délai de 10 jours. Sinon, il est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).
Pour demander une copie de documents, il faut utiliser ce formulaire :
Pour obtenir une actualisation des informations déjà reçues, il est possible de faire une demande complémentaire de renseignements en utilisant ce formulaire :
Service en ligne / Formulaires : Complément de renseignements après 1956 - Cliquez-ici
À noter
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre Foncier.
Construits avant 1956
La demande de renseignements immobiliers s’effectue au moyen du formulaire suivant :
Ce document doit être envoyé au service de la publicité foncière du lieu de situation du bien ou des personnes pour lesquels les renseignements sont demandés.
Où s'informer ?
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (Site internet)Il est possible de demander la copie des documents suivants :
Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division.
Le service de la publicité foncière donné une réponse dans un délai de 10 jours. Sinon, il est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).
À savoir
Lorsque le document demandé a été transféré aux archives départementales, ce transfert doit être signalé en réponse à la demande, dans la partie du formulaire réservée à l’administration.
Lorsque les références de publication d’un document ne sont pas connues, il est possible de demander un relevé des formalités enregistrées au nom de la personne concernée, afin d’y retrouver les références nécessaires à l’identification et à la demande de copie du document recherché. Cette demande s’effectue au moyen du formulaire suivant :
Service en ligne / Formulaires : Relevé des formalités avant 1956 - Cliquez-ici
À noter
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre foncier.
Quel est le coût de la démarche pour obtenir un renseignement sur un bien immobilier ?
Les tarifs pour une demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.
Ils sont variables suivant le type de demande.
Les modes de paiement des droits d'enregistrement sont les suivants :
Espèces jusqu'à 300 €
Chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 €
Chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 €
Virement.
Des frais d’envoi (postaux) sont à prévoir lorsque la transmission de la réponse par voie postale est demandée.
Textes de référence
Code civil : article 2449Délivrance de renseignements immobiliers
Livre des procédures fiscales : article L107 ADélivrance de renseignements immobiliers
Code général des impôts : articles 878 à 881NService de publicité foncière