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Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable, ou pas :
Enfant décédé né vivant et viable
Enfant décédé né vivant et viable
Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil à la mairie établit les 2 actes suivants :
Vous devez fournir un certificat médical.
Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable.
Il doit aussi préciser les informations suivantes :
Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille.
Vous pouvez reconnaître votre enfant.
La filiation est établie avec la mère qui a accouché, ainsi qu'avec le père ou la 2e mère.
Enfant sans vie
Enfant sans vie
L'officier de l'état civil à la mairie établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :
Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement.
Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme. Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.
La déclaration d’un enfant sans vie n’est soumise à aucun délai.
L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment.
Vous pouvez donner à l’enfant un prénom, ou plusieurs.
Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.
Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :
L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.
L’enfant peut être inscrit sur votre livret de famille.
Textes de référence
Code civil : article 79-1Règles d'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance
Décret n°2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'établissement de l'acte d'enfant sans vieDélivrance de l'acte d'enfant sans vie sur production du certificat médical d'accouchement
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la familleRemise du livret de famille en cas d'enfant sans vie (article 4)