Guide des démarches en ligne
Outrage sexiste ou sexuel
Une personne vous a suivi dans la rue et a tenu des propos obscènes sur votre physique ? Il s'agit d'un outrage sexiste ou sexuel. Si vous êtes victime ou témoin d'un tel acte, vous pouvez le signaler pour que l'auteur des faits soit interpellé et sanctionné. S'il n'a pas été verbalisé immédiatement après que l'outrage a été commis, vous pouvez porter plainte pour qu'il soit jugé par les juridictions pénales. Dans tous les cas, vous pouvez lui demander une indemnisation.
À savoir
En cas d'urgence, vous pouvez contacter Police Secours en composant le 17 (ou le 112 si vous résidez à l'étranger). Si vous êtes sourd, malentendant ou aphasique, vous pouvez contacter les agents du 114 depuis l'application mobile « Urgence 114 » ou par SMS (en dernier recours).
Il y a outrage sexiste ou sexuel lorsqu'une personne vous impose un propos ou un comportement à caractère sexiste ou sexuel, qui crée une situation qui vous intimide, vous met mal à l’aise ou vous blesse ou qui porte atteinte à votre dignité, car il est dégradant ou humiliant.
Exemple
L'outrage sexiste peut se traduire par un commentaire insultant ou humiliant sur votre sexe (notamment sur le genre féminin). L'outrage sexuel peut également prendre la forme de commentaires, de bruits, de gestes ou de propositions à caractère sexuel.
De manière générale, l'outrage sexiste ou sexuel est considéré comme une contravention.
Cet agissement peut être aggravé et constituer un délit lorsqu'il est commis :
Par une personne qui abuse de l'autorité que lui accordent ses fonctions (par exemple, un outrage commis par l'employeur sur un salarié)
Sur un mineur
Sur une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à un handicap physique ou psychologique ou à une grossesse est apparente ou connue de l'auteur
Sur une personne d'une particulière vulnérabilité ou dépendance en raison de sa situation financière ou sociale
Par plusieurs personnes qui agissent en groupe
Dans un transport en commun, à bord d'un VTC ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs (gare, aéroport, abribus, etc.)
En raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime
Par une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive.
Il existe plusieurs manières de signaler un cas d'outrage sexiste ou sexuel. Les autorités à prévenir dépendent du lieu dans lequel cette infraction a été commise :
Cas général
Cas général
Majeur
Majeur
Une messagerie instantanée (tchat) vous permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d'infraction. Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et pourra vous orienter si vous souhaitez déposer plainte.
Mineur
Mineur
Si vous êtes victime ou témoin d’un outrage à caractère sexiste ou sexuel, une messagerie instantanée (tchat) vous permet de signaler ces faits aux autorités compétentes (police ou gendarmerie) :
À la suite de votre signalement, un enquêteur vous contactera et vous fixera un rendez-vous pour vous entendre. Il pourra vous orienter vers un dépôt de plainte.
Dans un transport
Dans un transport
Si vous êtes victime ou témoin d'un outrage sexiste ou sexuel et que vous pouvez identifier l'auteur des faits, vous avez la possibilité d'alerter un agent de la SNCF, de la RATP ou des forces de l'ordre spécialement formé pour ce type d'infraction.
Ce signalement peut avoir lieu depuis une plateforme spécifique.
Les agents de cette plateforme sont joignables à n'importe quel moment, de manière gratuite et anonyme.
Les agents informés de l'outrage peuvent intervenir immédiatement pour interpeler son auteur et le verbaliser.
Au travail
Au travail
Secteur privé
Secteur privé
Outrage sexiste ou sexuel commis par un salarié
Outrage sexiste ou sexuel commis par un salarié
Si l'outrage sexiste ou sexuel a été commis dans le cadre du travail, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il s'agit des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).
Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au comité social et économique (CSE).
Les représentants du personnel ou le CSE informeront l'employeur, sauf s'il est l'auteur de l'outrage.
Vous pouvez aussi faire un signalement aux services des ressources humaines, à votre supérieur hiérarchique ou à votre employeur pour qu'ils décident d'une sanction disciplinaire.
Enfin, vous avez la possibilité d'alerter l'inspection du travail qui mènera une enquête et qui pourra saisir le procureur de la République.
Outrage sexiste ou sexuel commis par l'employeur
Outrage sexiste ou sexuel commis par l'employeur
Si l'outrage sexiste ou sexuel a été commis par votre employeur, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il s'agit des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).
Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au comité social et économique (CSE).
Vous avez également la possibilité d'alerter l'inspection du travail qui mènera une enquête et qui pourra saisir le procureur de la République.
Secteur public
Secteur public
Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.
Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures à mettre en place par l’employeur :
Votre administration doit fixer les moyens par lesquels vous pouvez adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents que vous devez fournir à l'appui de votre signalement.
Tout agent public doit être informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit.
Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.
Dès qu'un cas de harcèlement lui est signalé et que ces faits sont réels, l'administration qui vous emploie doit tout mettre en œuvre pour faire cesser ces agissements. Cela passe, notamment, par une sanction de l'auteur du harcèlement (par exemple, blâme, mutation, voire un licenciement).
Si l'auteur de l'outrage sexiste ou sexuel n'a pas été verbalisé après la commission des faits, vous pouvez porter plainte contre lui.
La plainte doit être déposée dans un délai de :
1 an après la commission des faits si l'outrage constitue une contravention,
6 ans après la commission des faits si l'outrage constitue un délit (outrage commis dans les transports, sur un mineur, en raison de l'orientation sexuelle, etc.).
Attention
Aucune plainte n'est prise en compte si l'auteur des faits a été interpelé et a reçu une amende forfaitaire. Cependant, si vous êtes majeur (ou que vous êtes représenté par vos représentants légaux), vous avez la possibilité de lui demander des dommages et intérêts devant les juridictions civiles.
Pour porter plainte, vous pouvez vous présenter au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d'écrire au procureur de la République.
Sur place
Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).
Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile pour que l'auteur de l'outrage soit condamné à vous régler des dommages et intérêts.
Durant toute la procédure, vous pouvez être assisté d'un avocat.
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
Par courrier
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile pour que l'auteur de l'outrage soit condamné à vous régler des dommages et intérêts.
Durant toute la procédure, vous pouvez être assisté d'un avocat.
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
L'auteur d'un outrage sexiste ou sexuel peut être verbalisé immédiatement après la commission des faits. Dans ce cas, il lui est imposé de régler une amende forfaitaire.
S'il n'est pas verbalisé après la commission des faits, il peut être condamné par le tribunal à d'autres sanctions pénales.
En règle générale, le montant de l'amende forfaitaire s'élève à 150 €.
Toutefois, il peut être augmenté à 250 € si l'outrage sexiste ou sexuel a été commis :
Par une personne qui abuse de l'autorité que lui accordent ses fonctions (par exemple, un outrage commis par l'employeur sur un salarié)
Sur un mineur
Sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à un handicap physique ou psychologique ou à une grossesse est apparente ou connue de l'auteur
Sur une personne d'une particulière vulnérabilité ou dépendance en raison de sa situation financière ou sociale
Par plusieurs personnes qui agissent en groupe
Dans un transport en commun, à bord d'un VTC ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs (gare, aéroport, abribus, etc.)
En raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime
Par une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive.
Attention
Si l'auteur des faits ne règle pas l'amende dans les 15 jours à compter du moment où il est verbalisé, il devra obligatoirement payer un montant plus élevé. S'il paye trop tardivement, le montant de l'amende sera encore majoré.
De manière générale, l'auteur d'un outrage sexiste et sexuel encourt une amende de 1 500 €.
Lorsque l'outrage est aggravé (outrage commis sur un mineur, dans les transports, par plusieurs personnes, etc.), il s'agit d'un délit. Dans ce cas, l'auteur encourt une peine de 2 mois de prison et de 3 750 € d’amende.
En complément de l'amende qu'il doit régler, l'auteur de l'outrage peut être condamné à :
Une peine de stage (par exemple, stage de prévention et de lutte contre les violences au sein du couple et sexistes)
Textes de référence
Code pénal : article R625-8-3Définition et peines de l'outrage sexiste ou sexuel (contravention)
Code pénal : article 222-33-1-1Définition et peine principale de l'outrage sexiste ou sexuel aggravé (délit)
Code pénal : article 222-48-5Peines complémentaires de l'outrage sexiste ou sexuel aggravé (délit)
Code des transports : article L2241-1Possibilité pour un agent de la SNCF ou de la RATP de verbaliser l'auteur d'un outrage sexiste ou sexuel
Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuelAmende forfaitaire applicable à la contravention d'outrage sexiste ou sexuel
L'outrage sexiste ou sexuel peut être prouvé par n'importe quel moyen. Vous pouvez notamment utiliser l'un des éléments de preuve suivants :
Attestation de témoins (amis, collègues, etc.)
Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails, etc.)
Enregistrements audios ou vidéos (même à l'insu de l'auteur des faits)
Photographies de l'auteur des faits
Certificat médical.
Ces preuves sont indispensables si vous souhaitez signaler les faits et/ou déposer plainte.
Vous devez être le plus précis possible : tous ces documents doivent être datés.