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Guide des démarches en ligne

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Quelle autorisation d'urbanisme faut-il pour diviser un terrain ?

Vous souhaitez réaliser une division de votre terrain en plusieurs parcelles. Une déclaration préalable (DP) peut être nécessaire, y compris en zone de protection particulière. Cependant, un permis d'aménager (PA) est nécessaire en site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou en site classé ou en instance de classement, ou si vous réalisez un lotissement. Nous vous présentons la réglementation.

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles particulières (constructibilité, nombre de lots réalisable, surface minimum, distances des constructions par rapport aux limites de propriété...). Vous pouvez obtenir ces informations auprès du service de l’urbanisme de votre mairie :

Où s'informer ?

Mairie

Mairie (Site internet)

Avant de demander votre autorisation d’urbanisme, vous devez faire appel à un géomètre-expert qui réalise le bornage des parcelles et établit un document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) pour la mise à jour du cadastre.

Si vous vendez une ou plusieurs parcelles, le notaire assure la publication de la division au service de publicité foncière. Cette démarche n’est pas obligatoire si vous conservez les parcelles issues de la division.

Attention

Une autorisation de construire (déclaration préalable ou permis de construire) ne vaut pas autorisation de diviser votre terrain. Votre division doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme dédiée.

L’autorisation d’urbanisme est parfois différente si vous divisez votre terrain en vue de construire ou sans projet de construction.

Division en vue de construire

Vous devez déposer une DP pour diviser votre terrain et en détacher une ou plusieurs parcelles en vue de construire.

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

Cas général

Sur internet

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

L’autorisation d’urbanisme est différente si votre terrain se situe dans une zone de protection particulière ou dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement.

Pour le savoir, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie :

Où s'informer ?

Mairie

Mairie (Site internet)

Zone de protection particulière

Cas général

Sur internet

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique et site classé ou en instance de classement

Cas général

Sur internet

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Vous devez déposer un PA pour diviser votre terrain, en détacher une ou plusieurs parcelles en vue de construire et réaliser un lotissement.

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

Cas général

Sur internet

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Vous êtes dispensé de formalité d’urbanisme pour faire une division autorisée de votre terrain dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisé (par exemple, construction de logements sociaux ou création de réserves d’eau pour répondre aux besoins d’irrigation d’exploitations agricoles).

Votre division a une incidence sur vos impôts fonciers.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre service départemental des impôts fonciers.

Où s'informer ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)

Des constructions suite à division ou la création d’aménagements dans le cadre d’un lotissement engendrent le paiement d'une taxe d'aménagement et, éventuellement, d'une taxe d'archéologie préventive.

Vous pouvez faire une simulation du montant :

Service en ligne / Formulaires : Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) - Cliquez-ici

Division sans projet de construction

Vous êtes dispensé de formalité d’urbanisme pour diviser votre terrain et en détacher une ou plusieurs parcelles sans projet de construction.

Pour le savoir, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie :

Où s'informer ?

Mairie

Mairie (Site internet)

Zone de protection particulière

Cas général

Sur internet

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique et site classé ou en instance de classement

Cas général

Sur internet

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Vous devez déposer une DP pour diviser votre terrain, en détacher une ou plusieurs parcelles et créer un lotissement sans projet de construction (jardins).

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

Cas général

Sur internet

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Vous êtes dispensé de formalité d’urbanisme pour diviser votre terrain dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural (par exemple, opération ayant pour but d’améliorer les conditions d’exploitation agricole).

Vous êtes dispensé de formalité d’urbanisme pour faire une division de votre terrain résultant d'un bail rural consenti à un agriculteur.

Votre division a une incidence sur vos impôts fonciers.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre service départemental des impôts fonciers.

Où s'informer ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)

La création d’aménagements dans le cadre d’un lotissement engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et, éventuellement, d'une taxe d'archéologie préventive.

Vous pouvez faire une simulation du montant :

Service en ligne / Formulaires : Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) - Cliquez-ici

Textes de référence

Code de l'urbanisme : article L115-3Division soumise à DP en zone particulière

Code de l’urbanisme : article R*421-19Lotissement soumis à PA

Code de l’urbanisme : article R*421-23Lotissement et division parcellaire soumis à DP