Guide des démarches en ligne
Changement de prénom
Vous souhaitez changer de prénom et vous vous demandez comment faire la demande ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes de la démarche.
La procédure de changement de prénom est ouverte aux personnes suivantes :
Français né en France
Français né à l'étranger dont la naissance a été déclarée aux postes consulaires français, ou qui a fait transcrire son acte de naissance étranger au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Etranger né en France
Personne bénéficiant de la protection internationale.
Le changement de prénom peut concerner un majeur ou un mineur :
Majeur
Majeur
Vous faites la demande pour vous même.
Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.
Mineur
Mineur
La demande doit être faite par le représentant légal de l'enfant.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l'enfant.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
Vous pouvez demander à changer de prénom.
Vous pouvez aussi demander :
L'ajout d'un prénom
La suppression d'un prénom
La modification de l'ordre de vos prénoms.
La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime.
Exemples de motifs qui peuvent constituer un intérêt légitime : usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil, suppression d’un prénom jugé ridicule et/ou association nom(s)/prénoms(s) jugée ridicule, ajout ou suppression d’un tiret entre 2 prénoms suite à un usage prolongé, transidentité du demandeur.
La demande de changement de prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits d'autres personnes à voir protéger leur nom de famille.
Rappel
Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.
La démarche est gratuite.
Le dossier à constituer pour faire une demande de changement de prénom est différent selon que vous êtes majeur ou mineur :
Majeur
Majeur
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.
Formulaire
Remplissez le formulaire cerfa n°16233.
Justificatifs de l'identité et de la résidence
Éléments concernant l'intérêt de la demande
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (cette liste est indicative). Des copies suffisent.
Si vous le souhaitez, vous pouvez joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom. Toutefois, c’est facultatif : aucun document médical n’est exigé, quelle que soit la raison pour laquelle vous demandez à changer de prénom.
Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez fournir les copies intégrales originales des actes suivants :
Autres documents
Mineur
Mineur
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.
Formulaire
Remplissez le formulaire cerfa n°16234.
Le représentant légal (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.
Le formulaire contient une rubrique concernant le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.
Justificatifs de l'identité du représentant légal du mineur
Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur
Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
Justificatifs de l'identité du mineur
Éléments concernant l'intérêt de la demande
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants (cette liste est indicative). Des copies suffisent.
Si vous le souhaitez, vous pouvez joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom. Toutefois, c’est facultatif : aucun document médical n’est exigé, quelle que soit la raison pour laquelle vous demandez à changer de prénom.
Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Autres documents
À noter
La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom), changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil, rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil.
Vous devez déposer votre demande de changement de prénom (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :
à la mairie du lieu de votre résidence,
ou si vous êtes né(e) en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance,
ou si vous résidez à l’étranger, à l’ambassade ou au consulat de France, compétent en raison du lieu de votre domicile,
ou si vous avez un certificat tenant lieu d’acte de naissance, à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Ambassade ou consulat français à l'étranger (Site internet)Où s'informer ?
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation
01 58 68 10 10
https://www.ofpra.gouv.fr/dossier/informations-utiles/contacter-lofpra
Si l'officier de l'état civil estime que votre demande de changement de prénom n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.
Il doit également saisir le procureur si vous avez été condamné pour une infraction terroriste, une infraction de nature sexuelle commise sur mineur, une violation d'une interdiction de sortie du territoire ou un non respect des obligations de contrôle du retour sur le territoire national. De même, il doit saisir le procureur si vous êtes inscrit au Fijait ou au Fijaisv.
L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
La décision vous est notifiée.
En cas de décision de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
À savoir
Si vous demandez à changer de prénom en invoquant votre transidentité, la décision de l’officier de l’état civil ne doit pas être motivée par l'adéquation ou l'absence d'adéquation entre votre apparence physique et le prénom demandé. Le prénom demandé peut être un prénom neutre, épicène, féminin ou masculin.
Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom.
Vos actes de l'état civil sont mis à jour.
Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous devez modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).
Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
À noter
L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 €.
Textes de référence
Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Code civil : articles 60 à 61-4Changement de prénom et de nom
Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4Procédure de changement de prénom